Projet d’arrêté et avant-projet de décret du Gouvernement wallon du… (date) relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif wallon de lutte contre le racisme
Le Conseil félicite la mise en place d’un Conseil consultatif wallon de lutte contre le racisme. La mise en place de ce Conseil est en effet une avancée supplémentaire dans la lutte contre toute forme de discrimination.
Le Conseil tient à émettre trois remarques à propos de ces projets.
Tout d’abord, le délai de transmission des avis au Gouvernement wallon est de 30 jours (ou 5 jours ouvrables à motiver dans des cas d’urgence). Pour plus de cohérence, le Conseil demande que le délai soit aligné au sien, c’est-à-dire 40 jours.
Ensuite, le Conseil remarque que le secrétariat de ce futur conseil consultatif est placé au sein du CESE, et rappelle l’importance de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires dans la remise d’avis.
Ensuite, le Conseil s’interroge sur les missions mêmes de ce futur conseil. Celui-ci sera dès lors compétent pour remettre des avis ou recommandations sur toutes discriminations liées aux critères « raciaux ». Or, afin d’éviter un cloisonnement des thématiques et une multiplication de conseils consultatifs sur différentes formes de discriminations, ne serait-il pas pertinent de mettre en place un seul conseil, compétent pour toutes formes de discriminations ? Une liste exhaustive de celles-ci serait alors nécessaire. En effet, il est important de mettre en place une intersectionnalité, et de permettre une communication fluide, sans cloisonner les thématiques afin de pouvoir centraliser les débats au sein d’un même organe.
Enfin, le Conseil se félicite de la présence de deux de ses membres au sein de ce nouveau conseil. Il attire seulement l’attention sur la terminologie exacte : il s’agit du Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de Handicap. De plus, il aimerait pouvoir avoir la possibilité de proposer lui-même au Gouvernement wallon le membre effectif et suppléant qui le représentera au sein du Conseil consultatif wallon de lutte contre le racisme.
SUIVI
Projet d’arrêté et avant-projet de décret du Gouvernement wallon du… (date) relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif wallon de lutte contre le racisme
Suivi : le texte de l’avant-projet de décret est devenu le décret du 25 avril 2024 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et créant un Conseil wallon de lutte contre le racisme. Il est publié au Moniteur belge le 5 juillet 2024
Le texte de l’arrêté aurait été approuvé par le Gouvernement le 14 mars 2024. Il n’est pas encore publié au Moniteur belge.
Le Conseil félicite la mise en place d’un Conseil consultatif wallon de lutte contre le racisme. La mise en place de ce Conseil est en effet une avancée supplémentaire dans la lutte contre toute forme de discrimination.
Le Conseil tient à émettre trois remarques à propos de ces projets.
Tout d’abord, le délai de transmission des avis au Gouvernement wallon est de 30 jours (ou 5 jours ouvrables à motiver dans des cas d’urgence). Pour plus de cohérence, le Conseil demande que le délai soit aligné au sien, c’est-à-dire 40 jours.
Suivi : dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « Conformément à l’avis du CWEFH et du CESE il a été décidé de se référer aux délais harmonisés du décret du 6 novembre 2008, à savoir 35 jours réductible à 10 en cas d’urgence. ».
Ensuite, le Conseil remarque que le secrétariat de ce futur conseil consultatif est placé au sein du CESE, et rappelle l’importance de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires dans la remise d’avis.
Ensuite, le Conseil s’interroge sur les missions mêmes de ce futur conseil. Celui-ci sera dès lors compétent pour remettre des avis ou recommandations sur toutes discriminations liées aux critères « raciaux ». Or, afin d’éviter un cloisonnement des thématiques et une multiplication de conseils consultatifs sur différentes formes de discriminations, ne serait-il pas pertinent de mettre en place un seul conseil, compétent pour toutes formes de discriminations ? Une liste exhaustive de celles-ci serait alors nécessaire. En effet, il est important de mettre en place une intersectionnalité, et de permettre une communication fluide, sans cloisonner les thématiques afin de pouvoir centraliser les débats au sein d’un même organe.
Suivi : dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « Le Conseil respecte le périmètre de mission adopté dans le plan racisme. Suivre la recommandation précitée, desservirait l’objectif principal de la lutte antiracisme. ».
En commission du Parlement (session 2023-2024, n° 1660), l’avis a été repris par Mme Sobry : « Tout d’abord, si ces textes d’aujourd’hui permettent de répondre d’une certaine manière à une demande des associations qui sont actives dans la lutte contre le racisme, qui souhaitent être impliquées de manière structurelle dans les politiques sur les enjeux, sur les questions relatives à la lutte contre le racisme, à partir de leur réalité vécue et analysée sur le terrain, une question intéressante a été relevée par le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. Je peux partager cette question qui porte sur le cloisonnement des thématiques et sur la multiplication de conseils consultatifs sur différentes formes de discriminations. Ne serait-il pas pertinent de mettre en place un seul conseil compétent pour toutes les formes de discriminations ? Cela voudrait dire qu’une liste exhaustive de ces discriminations soit nécessaire.
Ce conseil était d’avis qu’il est en effet important de mettre en place une sorte d’intersectionnalité et de permettre une communication fluide sans cloisonner ces thématiques afin de centraliser les débats au sein d’un même organe. ».
La réponse de la Ministre Morreale est la suivante : « Madame Sobry, j’ai évoqué le plan interfédéral. Sur la question de la multiplication des organes, le Conseil de lutte contre le racisme a des missions propres dans l’exécution du plan Racisme. Son objectif serait desservi si tout était centralisé. ».
Enfin, le Conseil se félicite de la présence de deux de ses membres au sein de ce nouveau conseil. Il attire seulement l’attention sur la terminologie exacte : il s’agit du Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de Handicap. De plus, il aimerait pouvoir avoir la possibilité de proposer lui-même au Gouvernement wallon le membre effectif et suppléant qui le représentera au sein du Conseil consultatif wallon de lutte contre le racisme.
Suivi : dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé que la terminologie est modifiée, et que le texte n’empêche pas le CCWPSH de proposer des membres au Gouvernement.