Avis 0040

Transposition en droit belge de la directive européenne 2024/2841 relative à l’introduction de la carte européenne pour les personnes en situation de handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

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Avis 0041

Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif au carnet de vaccination électronique « Vaccicard ».

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