Financement d’Unia
Mise en Contexte
Unia est une institution publique interfédérale indépendante qui a pour missions de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité. Unia est régie par l’accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que par d’autres textes qui ont étendu le champ des discriminations qu’elle traite.
L’accord de Gouvernement fédéral, intitulé accord de coalition fédérale 2025-2029, annonce une diminution de 25% du financement d’Unia.
Avis
Rappel du rôle d’Unia
Le Conseil tient d’abord à rappeler le rôle essentiel qu’Unia joue dans la lutte contre les discriminations, notamment les discriminations trop nombreuses visant les personnes en situation de handicap.
Un des rôles les plus importants d’Unia est de recevoir les signalements individuels. Ces signalements sont multiples ; ils peuvent consister en une information de discrimination, une demande d’aide, une demande d’information, etc… Ces signalements peuvent aboutir, lorsqu’Unia est compétente, à une ouverture de dossier. Dans son dernier rapport annuel, relatif à l’année 2023, Unia indique avoir reçu 6.706 signalements, qui ont donné lieu à l’ouverture de 1.704 dossiers. Ces chiffres correspondent aux chiffres des années précédentes (à l’exception des années Covid, où les signalements ont été nettement plus nombreux).
Parmi les critères protégés, le handicap figure en seconde place, derrières les critères « raciaux » (couleur de peau, origine nationale, etc…).
Concernant le critère du handicap, Lors de la Conférence Interministérielle du 12 juillet 2011, l’État fédéral, les Communautés et les Régions ont confié à Unia, Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, le mandat de mécanisme de suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la Convention ONU). A ce titre, Unia a pour mission de promouvoir et de protéger les droits garantis par la Convention ONU, de même que de suivre les politiques, législations et pratiques mises en place par l’Etat belge en matière de handicap afin de vérifier leur conformité aux prescrits de la Convention ONU.[1]
La Convention ONU prévoit également en son article 33.3 que la société civile (en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent) soit associée et participe pleinement à la fonction de suivi.
Aussi, Unia collabore activement avec la Commission d’accompagnement[2], organe composé de membres de la société civile et ayant pour mission d’alimenter le travail d’Unia dans sa fonction de mécanisme de suivi de la Convention ONU.
En 2023, 1.127 signalements concernent le handicap ; ils ont donné lieu à l’ouverture de 474 dossiers. Au niveau de la Région wallonne, le handicap figure même en première place (31% des signalements et 33 % des ouvertures de dossiers).
En 2023, Unia a clôturé quelques 2.029 dossiers. Parmi ces dossiers, 539 concernaient le handicap, dont une très grande majorité pour des actes de discrimination.
Chaque dossier demande un investissement conséquent de la part d’Unia, afin d’établir la matérialité des faits signalés, et de tenter d’apporter une solution lorsque ces faits sont avérés. Ces solutions peuvent être l’émission d’un avis ou d’une recommandation, une solution négociée (réparation reconnaissance, etc..) entre les parties, un suivi judiciaire, etc…
Les chiffres ici évoqués démontrent que le handicap reste une source importante de discriminations. Ces chiffres démontrent également qu’Unia est un outil essentiel pour les personnes en situation de handicap victimes de discriminations. Unia est aussi un outil essentiel pour tenter de mettre fin à ces discriminations.
Le rôle d’Unia ne se limite pas à recevoir et traiter des signalements. Unia agit également en tant que conseiller pour les décideurs politiques et les entreprises, afin de les aider dans la mise en place de règlementations et processus non discriminants. Unia organise également des formations à destination des professionnels (enseignants, policiers, etc…). Il s’agit là aussi d’activités essentielles pour les personnes en situation de handicap. C’est par la prise de conscience des discriminations auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap que les décideurs politiques, les entrepreneurs et les professionnels peuvent, chacun à leur niveau, agir pour faire disparaître ces discriminations.
Enfin, Unia met à disposition de tous une banque de données très large, reprenant une documentation fournie sur les différentes discriminations. Cette banque de données comprend notamment des études, des avis et recommandations, de la législation, de la jurisprudence, etc… Cette banque de données est très utile pour toutes les personnes en situation de handicap qui souhaitent en apprendre davantage sur leurs droits, sur la manière de lutter contre les discriminations, etc…
Impact de la diminution du financement d’Unia
Accomplir toutes ces tâches nécessite du personnel qualifié, et un financement conséquent. Le compte de résultat de l’année 2023 démontre que les produits d’Unia s’élèvent à 11.785.560 €, dont 8.970.807 € proviennent de la subvention fédérale. En d’autres termes, le fédéral participe à concurrence de 76,12% des ressources d’Unia.
Le projet du Gouvernement fédéral de diminuer le financement d’Unia de 25% est, dans ces circonstances, de nature à clairement porter atteinte au travail d’Unia, privée d’une part importante de ces ressources. La conséquence immédiate est qu’Unia devra réduire ses activités. Des choix devront être effectués : traiter un nombre moins important de dossiers, diminuer le nombre de formation, réduire les conseils aux décideurs politiques et aux entreprises, restreindre les recherches pour alimenter la base de données…
Les discriminations sur la base du handicap constituent, les chiffres le démontrent, une part importante des activités d’Unia. Il est donc certain que la diminution à concurrence de 25% du financement fédéral aura un impact négatif pour les personnes en situation de handicap. Celles-ci auront moins la possibilité de bénéficier de l’assistance d’Unia face aux discriminations dont elles font l’objet.
Plus généralement, la diminution du financement fédéral d’Unia, et donc des activités d’Unia aura un impact négatif pour l’application de l’ensemble des textes anti-discriminations, en ce compris ceux relatifs à la protection des personnes en situation de handicap. Ces textes resteront bien entendu en vigueur, mais l’organisme public interfédéral chargé de veiller à leur mise en œuvre effective n’aura plus les moyens d’assurer pleinement sa tâche.
La diminution du financement fédéral d’Unia ne concerne pas que les compétences fédérales. Unia est un organisme interfédéral, et agit aussi bien dans le cadre des compétences fédérales que des compétences communautaires ou régionales. La réduction des activités d’Unia aura donc un impact sur l’application réelle des législations wallonnes relatives à la protection des personnes en situation de handicap.
Conclusion : appel au Ministre COPPIETERS et au Gouvernement wallon
Le Conseil déplore la volonté du Gouvernement fédéral de diminuer le financement d’Unia, qui aura pour conséquence de restreindre ses activités.
Le Conseil considère que cette diminution des activités d’Unia aura un impact négatif considérable pour les personnes en situation de handicap, puisqu’elles perdront un soutien essentiel dans la défense des droits qui leur sont garantis.
Pour lutter efficacement contre les discriminations, il ne suffit pas d’adopter des textes anti-discriminations, il faut assurer l’effectivité de ces textes par des outils adéquats de lutte contre les discriminations. C’est en Belgique et en Région wallonne, le rôle d’Unia.
Dès lors, pour toutes les raisons évoquées dans le présent avis, le Conseil demande au Ministre COPPIETERS, compétent au niveau régional pour les matières du handicap et de l’égalité, et par son intermédiaire à l’ensemble du Gouvernement wallon, d’intervenir auprès du Gouvernement fédéral afin qu’une concertation soit organisée pour assurer le financement d’Unia, et le maintien intégral de ses activités.
Le Conseil souhaite également être informé des résultats de cette concertation, dans l’intérêt des personnes en situation de handicap.
[1] Art.33.2 de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
[2] Plus d’informations sur la commission d’accompagnement disponibles sur https://www.unia.be/fr/articles/la-convention-onu-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees.