Financement des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
Mise en Contexte
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée au sein de l’ONU le 13 décembre 2006. Cette Convention, appelée Convention ONU dans le présent avis d’initiative, a été ratifiée par la Belgique par une loi du 13 mai 2009, et est entrée en vigueur pour la Belgique le 1er août 2009.
L’article 1er de la Convention ONU définit son objet comme suit : « La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. ».
La Convention ONU constitue pour les personnes en situation de handicap un texte essentiel qui impose des obligations effectives d’inclusion et de non-discrimination à tous les Etats parties. Au niveau belge, les dispositions de la Convention ONU créent des obligations pour l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions.
Le respect des dispositions de la Convention ONU est garanti par un Comité des droits des personnes handicapées, devant lequel chaque Etat partie doit faire rapport sur la manière dont il se conforme aux obligations de la Convention ONU.
Avis
Recommandations du Comité des droits des personnes handicapées
Le Comité des droits des personnes handicapées a mené en 2024 son premier dialogue constructif avec la Belgique, sur la base d’un rapport établi en 2020. La société civile a pu présenter un rapport alternatif, auquel tous les conseils consultatifs des personnes en situation de handicap des diverses entités belges ont pu contribuer.
A l’issue de ce dialogue constructif, le Comité des droits des personnes handicapées a émis 85 recommandations à l’égard de la Belgique. Parmi ces recommandations, 65 concernent partiellement ou totalement la Région wallonne.
Le Conseil insiste pour que la Région wallonne se conforme pleinement aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées.
Stratégie mise en place par l’AVIQ
Au niveau wallon, l’AVIQ constitue le point focal pour assurer le suivi des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées.
L’AVIQ a présenté au Conseil la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour se conformer aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées.
La méthodologie de l’AVIQ repose sur deux grands objectifs :
- Établir un état des lieux des actions déjà réalisées
- Élaborer pour 2027 une note stratégique contenant un plan d’actions destiné à répondre aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées et à anticiper le futur rapport de la Belgique auprès de ce Comité.
Afin d’élaborer cette note stratégique, l’AVIQ envisage la mise en place au 1er semestre 2026 de groupes de travail comprenant des agents de l’AVIQ, des représentants des instances de l’AVIQ, des représentants des autres administrations wallonnes, des experts issus d’UNIA et des associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Après l’élaboration de la note, un comité de pilotage permanent, auquel le Conseil serait associé, assurera le suivi des mesures envisagées. Son rôle est aussi d’agir de manière proactive par rapport à l’ensemble des obligations contenues dans la Convention ONU.
Le Conseil approuve la stratégie mise en place par l’AVIQ. Il se montre disponible pour participer aux groupes de travail et au comité de pilotage. Il demande aussi à être informé de manière régulière sur l’évolution des travaux.
Le Conseil insiste sur le fait que l’objectif de la proactivité annoncée ne doit pas se limiter à diminuer le nombre de recommandations émises par le Comité des droits des personnes handicapées, il faut mettre en place une action permanente pour assurer l’effectivité des droits reconnus par la Convention ONU, et consolider sur le long terme l’exercice de ces droits. Une situation de handicap ne peut plus, en aucune circonstance, être un obstacle au plein exercice de ses droits par la personne concernée.
Le Conseil demande également que les diverses réunions des groupes de travail et du comité de pilotage soient pleinement accessibles, notamment par une interprétation en langue des signes.
Economies à réaliser par l’AVIQ
Le Conseil est également informé de l’obligation faites à l’AVIQ de réaliser des économies. Plus spécifiquement, il a été demandé au Comité Handicap de l’AVIQ de réfléchir à des mesures d’économies dans le secteur handicap pour quelques 8 millions d’euros.
Le Conseil comprend les difficultés budgétaires de la Région wallonne, et comprend que ces difficultés imposent de manière globale la réalisation d’économies. Le Conseil est également conscient que l’AVIQ dans son ensemble doit pouvoir contribuer à l’effort collectif.
Le Conseil se pose toutefois la question de la proportionnalité du montant de 8 millions d’économies demandé à la branche handicap de l’AVIQ par rapport à l’effort demandé aux autres branches de l’AVIQ, et aux autres administrations régionales. Le Conseil craint que ce montant ait été fixé de manière arbitraire, sans mesure préalable d’impact, et sans indice concret de dépenses inutiles.
Le Conseil insiste aussi sur l’adéquation des mesures d’économies envisagées avec les principes et obligations contenus dans la Convention ONU. L’effort de 8 millions envisagé ne peut se réaliser au détriment des droits des personnes en situation de handicap garantis par la Convention ONU.
Alors qu’une stratégie est élaborée par l’AVIQ pour se conformer aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, alors que rencontrer ces recommandations nécessitera un investissement, y compris financier, de la Région wallonne, l’annonce de mesures d’économies est un signal négatif qui laisse présager une absence d’évolution positive pour les personnes en situation de handicap. Il est à craindre que les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées restent lettre morte dès lors que leur respect implique une dépense publique.
Pour le Conseil, l’austérité budgétaire ne peut se réaliser au détriment des droits reconnus aux personnes en situation de handicap par la Convention ONU.
Conclusions
Le Conseil demande que la Région wallonne se conforme intégralement aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées.
Le Conseil se déclare disponible pour travailler avec l’AVIQ à l’élaboration et au suivi d’une note stratégique relative à la mise en œuvre et au respect par la Région wallonne des dispositions de la Convention ONU.
Le Conseil estime que l’effort budgétaire demandé à la branche handicap de l’AVIQ doit être proportionnel à l’effort demandé aux autres secteurs régionaux, et en adéquation avec les obligations de la Convention ONU.
Le présent avis est adressé d’une part au Gouvernement wallon par l’intermédiaire du Ministre COPPIETERS, d’autre part à l’AVIQ et à son Comité Handicap.