Dispositif d’assistance digitale

Avant-projet de décret adaptant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation au nouveau Code pénal

Avis sur le rapport relatif à la mise en œuvre au 31 décembre 2025 des dispositions du Code Wallon de la fonction publique (AGW du 18 décembre 2003) relatives à l’emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement Wallon et dans certains organismes d’intérêt public (AGW du 26 février 2015)

Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, la Région flamande et la Région wallonne concernant la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap et la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un état membre par rapport aux conditions et modalités d’octroi de l’European Disability Card

Avant-projet de décret du XXX modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé, en vue de promouvoir la bientraitance, de lutter contre la maltraitance et de transposer partiellement la directive (UE) 2026/1472 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant l’article 1026/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatif à la possibilité de notifier à la Commission européenne une aide individuelle en faveur d’une entreprise de travail adapté dont le subventionnement dépasse le seuil de notification du Règlement (UE) n° 651/2014

Avant-projet de décret relatif à la réallocation des moyens alloués au dispositif des aides à la promotion de l’emploi dans le cadre du décret du 25 janvier 2025 relatif aux centres de formation et d’insertion professionnelle adaptés et modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, le décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi et le Code judiciaire.

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du XXX insérant certaines dispositions relatives au transport non-urgent de patients dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) insérant l’article 1019/1 relatif aux modalités de versement de la subvention accordée aux entreprises de travail adapté dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées portant l’exécution des articles 16, 17 et 24 du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

Projet d’arrêté du gouvernement wallon du … modifiant le livre I/1 de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de sa mise en conformité avec le nouveau Code pénal

Avant-projet de décret du…(date) modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif au régime d’emploi au sein de la Locale

Proposition de résolution relative à la suspension de l’exclusion du chômage des aidants proches, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, et à la création d’un statut social protecteur

Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes – 2025-2029

Avant-projet de décret du XXX modifiant l’article 275 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à la transposition partielle de la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d’admissibilité aux prestations visées au livre IV

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) relatif à l’attractivité des fonctions essentielles, renforçant les principes de simplification et de responsabilisation dans le cadre du contrôle de l’utilisation des subventions, modifiant les annexes 45/3, 45/4, 98 et 114/2 du Livre V, Titre VI du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les discriminations

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du ...(date) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à la responsabilisation des organismes assureurs wallons

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l’aide individuelle à l’intégration, et l’annexe 82 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice des usagers et de l’Agence

Financement des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées