Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) relatif à l’attractivité des fonctions essentielles, renforçant les principes de simplification et de responsabilisation dans le cadre du contrôle de l’utilisation des subventions, modifiant les annexes 45/3, 45/4, 98 et 114/2 du Livre V, Titre VI du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) relatif à l’attractivité des fonctions essentielles, renforçant les principes de simplification et de responsabilisation dans le cadre du contrôle de l’utilisation des subventions, modifiant les annexes 45/3, 45/4, 98 et 114/2 du Livre V, Titre VI du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à l’avis du Conseil vise à répondre à la pénurie de personnel auxquels sont confrontés les services subventionnés du secteur du handicap.
La méthode utilisée consiste à assouplir les conditions pour être directeur classe 1, et à renforcer l’attractivité des fonctions par une extension des charges éligibles. Les services subventionnés ont ainsi la possibilité d’offrir certains avantages pécuniaires supplémentaires à leur personnel, et d’utiliser les subventions reçues pour financer ces avantages supplémentaires.
Le projet prévoit également quelques mesures de simplification administrative au niveau des charges éligibles, dont un assouplissement des règles d’amortissement.
Avis
Philosophie du projet.
Le Conseil accorde une très grande importance à la qualité des prestations offertes par les services subventionnés. Pour assurer cette qualité, il faut du personnel qualifié en nombre suffisant.
Or, depuis de nombreuses années le secteur du handicap est confronté à une pénurie de personnel. Cette pénurie prive nombre de personnes en situation de handicap des prestations indispensables auxquelles elles ont pourtant droit.
L’attractivité des fonctions est donc un immense défi qui doit impérativement être relevé pour résoudre à terme cette pénurie de personnel. L’objectif est d’une part de valoriser le personnel en place pour qu’il ne quitte pas ses fonctions, d’autre part d’inciter des demandeurs d’emploi qualifiés à rejoindre le secteur du handicap plutôt que d’autres secteurs.
Le Conseil estime que les mesures envisagées vont dans le bon sens, puisqu’elles permettent aux services subventionnés d’accorder des avantages pécuniaires supplémentaires à leur personnel, tout en valorisant ces avantages au niveau de la justification de l’utilisation des subventions.
Le Conseil constate par ailleurs que les mesures envisagées ont été négociées avec le secteur, ce qui laisse présager qu’elles devraient avoir une certaine efficacité.
Nécessité d’évaluer les mesures.
Le Conseil préconise d’ici six ans une évaluation des mesures envisagées. Il s’agit concrètement de vérifier qu’elles aient bien atteint le but de renforcer l’attractivité du secteur, et qu’elles aient apporté une solution, même partielle, à la pénurie de personnel.
Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve les dispositions du projet d’arrêté du Gouvernement wallon qu’il a examinées, mais demande qu’une évaluation de l’impact des mesures soit menée dans les six ans de leur adoption.
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