Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes – 2025-2029
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant ce plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes, couvrant les années 2025-2029.
L’introduction de ce plan précise ainsi :
« Comprendre et combattre ces violences implique d’adopter une approche structurelle et intersectionnelle. Toutes les femmes ne sont pas exposées au risque de subir des violences de façon comparable : les femmes migrantes, racisées, en situation de handicap, LGBTQIA+, vivant dans la pauvreté ou privées d’un titre de séjour peuvent cumuler des obstacles supplémentaires dans leurs parcours de protection et d’accompagnement ou de résilience. La diversité des situations doit être pleinement prise en compte dans les politiques publiques et constituer un axe central de leur élaboration. »
Le Plan repose sur un processus d’élaboration structuré et largement participatif. Une journée de consultation réunissant près d’une centaine de personnes de la société civile et de secteurs concernés s’est tenue le 26 septembre 2024, conjointement organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la COCOF. Cette consultation s’est appuyée sur l’évaluation du Plan 2020-2024 ainsi que sur un ensemble de références stratégiques et normatives, tant internationales qu’européennes et nationales.
Sur cette base, un travail de consolidation, de réorganisation et d’analyse a été mené par la Direction de l’Egalité des Chances, en collaboration avec les administrations concernées et un inter-cabinet a été organisé, afin d’aboutir à une architecture cohérente et opérationnelle. Le Plan est structuré autour des quatre piliers de la Convention d’Istanbul et comprend, pour la période 2026-2029, 25 mesures prioritaires et 22 mesures de bonne gouvernance, assorties d’objectifs, de responsables, de calendriers indicatifs et de perspectives d’évaluation.
Avis
Le plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes reprend de nombreux points à améliorer et mettre en place dans le cadre de cette thématique importante et transversale. Le Conseil apprécie le fait d’être consulté en amont et de pouvoir émettre et remonter des recommandations qui proviennent d’associations afin de rendre ce plan le plus proche possible des réalités du terrain.
Il est important de souligner la transversalité de ce plan. En effet, il concerne des aspects communautaires, régionaux et fédéraux. Une bonne collaboration et un handistreaming systématique est donc indispensable.
Constats généraux
Le projet de plan rappelle le cadre juridique et international dans lequel il s’inscrit : la Convention d’Istanbul et la Convention CEDAW, la directive européenne 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et la réforme du droit pénal sexuel belge, au sein duquel le consentement est central.
Le Conseil recommande de se référer également aux recommandations du Comité CRPD qui concernent les filles et les femmes en situation de handicap, à savoir :
« Femmes handicapées (art. 6)
12. Le Comité constate avec préoccupation :
a) Que les femmes et les filles handicapées, ainsi que les droits que leur donne la Convention, ne sont guère pris en compte, ou alors de manière sélective, dans les stratégies, les politiques publiques et les plans relatifs au handicap et dans les mesures relatives à l’égalité des genres, aux niveaux fédéral et régional ;
b) Que peu d’informations statistiques sont disponibles sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles handicapées pour exercer les droits que leur donne la Convention, ce qui empêche de comprendre de manière fiable leur situation actuelle.
13. Rappelant son observation générale no 3 (2016) et les cibles 5.1, 5.2 et 5.5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie de s’employer, en consultation étroite et avec la participation active des personnes handicapées, y compris les femmes et les filles handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent :
a) À intégrer systématiquement les droits des femmes et des filles handicapées consacrés par la Convention dans tous les plans d’action, politiques, et stratégies publics, y compris ceux concernant les droits des personnes handicapées et les droits des femmes, à tous les niveaux des pouvoirs publics ;
b) À mettre en place des mécanismes de collecte et de compilation de statistiques, ventilées par handicap, race, âge, région et autres critères pertinents, concernant les obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles handicapées pour exercer les droits que leur reconnaît la Convention. »[1]
Ensuite, d’une manière plus générale, la terminologie « femmes porteuses de handicap » mentionnée dans le plan doit être remplacée par « femmes en situation de handicap ».
Le dépôt de plainte
La police relève d’une compétence fédérale. Cependant, le Conseil émet plusieurs remarques concernant l’accueil et la communication des services, en insistant encore une fois sur l’aspect de l’intersectionnalité et de l’importance de l’handistreaming.
Ainsi, les femmes et filles victimes de violences en situation de handicap peuvent déjà disposer d’informations nécessaires et être informées de leurs droits avant de porter plainte. Néanmoins, lors de leur arrivée au poste de police pour déposer plainte, elles se heurtent souvent au manque d’accessibilité physique du bâtiment au manque de formation du personnel d’accueil, qui n’est pas équipé pour les accompagner au mieux.
De nombreux témoignages relèvent que les victimes ne se sentent ni entendues, ni considérées. Or, des solutions pourraient être envisagées afin que le personnel d’accueil soit sensibilisé à tous les types de handicap et propose un accompagnement adapté de qualité. Cette sensibilisation ne doit pas non plus négliger les personnes polyhandicapées (sourdes et malvoyantes). De plus, les communications sur les procédures et les démarches à effectuer doivent être plus accessibles.
Ce travail de sensibilisation n’est pas uniquement destiné à l’accueil de la police : elle vise également le personnel des centres d’hébergement, ainsi que le personnel des urgences.
Le Conseil tient également à rappeler la présence d’associations spécialisées dans la sensibilisation aux différents types de handicap. Celles-ci pourraient intervenir au sein des services de premières lignes, afin d’améliorer la prise en charge des victimes. Le Conseil donne l’exemple des dépôts de plainte des personnes en situation de déficience intellectuelle, qui sont souvent rejetés malgré leur validité, mais cela s’étend à toutes les formes de handicap.
Cet aspect ne se limite pas exclusivement au cadre des plaintes pour violences faites aux femmes, mais est valable pour toute plainte.
Ainsi, il existe déjà un service relais entre les policiers et la victime : le service d’assistance policière aux victimes. Ce service gratuit de première ligne s’adresse aux victimes, proches ou témoins d’actes de violences et propose notamment de préparer et d’accompagner la victime lors de l’audition lorsque cela est nécessaire. Il serait donc intéressant de renforcer ce dispositif en proposant une formation étendue de sensibilisation aux handicaps à ces travailleurs. En plus de la mise en place des formations, il faut également communiquer plus largement sur l’existence de ce service – et rendre cette communication accessible (en proposant des brochures FALC, par exemple).
Dans une mesure plus large, l’objectif 7 et la mesure 14 du chapitre « protection » de ce plan abordent la question du renforcement de l’accompagnement des victimes. La mesure 14 stipule d’ailleurs « Renforcer l’accessibilité et l’adaptation des services de première ligne, y compris les structures d’hébergement, afin d’améliorer la détection et la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité ou aux besoins spécifiques ».
Cependant, cette mesure ne semble s’accompagner d’aucune action concrète à mettre en œuvre dans le cadre de la réalisation de cet objectif. En effet, les actions liées à cette mesure se limitent à « identifier les services d’aides aux victimes accessibles ».
Afin de pallier ce manque d’actions concrètes, le Conseil recommande une mise en œuvre d’un plan d’action global en matière d’accessibilité de tous les services d’aide avec l’appui d’association expertes en accessibilité. Ce plan serait étalé sur plusieurs années et rencontrerait plusieurs objectifs : établir un cadastre public de la situation existante, fournir des objectifs précis, et garantir des ressources disponibles pour élargir l’offre de services accessibles.
Expertise des associations des personnes en situation de handicap dans le cadre des sensibilisations
Une des mesures du plan est de « poursuivre la généralisation de l’EVRAS ». La sensibilisation sur les violences faites aux femmes via l’EVRAS est primordiale, mais le Conseil pointe le manque d’expertise des centres de planning familial sur les sujets qui concernent le handicap.
C’est pourquoi le Conseil propose d’inclure des appels à projets dans les programmes EVRAS afin d’associer des associations de personnes en situation de handicap pour intervenir dans les écoles.
Certaines écoles effectuent déjà la démarche, à l’initiative de professeurs sensibilisés sur le sujet. Or, il est important de systématiser le procédé.
Communication sur les associations spécialisées accessibles
La mesure 10 de l’objectif n°3 de l’aspect « prévention » est la suivante : « Soutenir les associations spécialisées promouvant l’autodéfense féministe et la prévention primaire ». Le Conseil tient à souligner la présence d’associations exerçant ces prérogatives, notamment un service EVRAS donné en langue des signes, ou encore le service Surdi-écoute destiné aux personnes sourdes victimes de violences.
Ces services existants sont en difficulté, et gagneraient à être référencés sur les sites web officiels, car ce sont des experts en la matière.
En ce qui concerne la communication des différents services luttant contre la violence dans la communauté sourde, le Conseil rappelle l’importance de l’utilisation de la langue des signes. En effet, de nombreuses personnes sourdes ne maitrisent pas la lecture du français écrit, la communication doit donc être privilégiée par la langue des signes, notamment à l’accueil des services de premières lignes (hôpitaux, police…)
Par conséquent, à défaut de pouvoir instaurer une formation minimale pour le personnel existant, le Conseil propose d’autres pistes : embaucher des interprètes, également experts dans la thématique de violences. L’interprète doit en effet connaitre le vocabulaire adéquat pour pouvoir traduire rapidement les échanges sur les violences, le genre et le domaine médical.
Une autre solution serait celle de la mise en place d’une équipe mobile d’experts formés sur les thématiques de violence. Au sein de cette équipe, il y aurait un interprète maitrisant le vocabulaire qui pourrait se déplacer de service en service, afin de garantir l’accessibilité. Elle pourrait également accompagner les victimes lors de dépôts de plainte ou démarches médicales.
Enfin, une autre proposition serait de mettre en place un médiateur formé en langue des signes afin de réexpliquer les différentes situations aux victimes de violence.
Attention aux violences faites à domicile et en institutions
Le Conseil veut également rappeler que les violences exercées contre les personnes en situation de handicap sont souvent exercées à domicile, et pas toujours en institutions. Il est important de prendre des nouvelles de ces personnes, qui peuvent se trouver sous l’emprise de leur aidant, et de récupérer leur témoignage. Elles ne sont en effet pas toujours en mesure de se déplacer ou de contacter les services spécifiques. Il est important de ne pas les oublier.
En ce qui concerne les violences contre les personnes en situation de handicap au sein des institutions, le Conseil tient à pointer que les professionnels peuvent en être à l’origine. La même question de récolte de la parole et du témoignage se pose. Il propose par conséquent la mise en place de « référents violence », choisis, reconnus et surtout objectifs et indépendants de l’institution, compétents pour ces questions. Ceux-ci pourraient être formés à l’écoute des victimes, pour les réorienter et les mettre en contact avec les services compétents en cas de violences survenues au sein de l’institution, mais aussi à l’extérieur.
Exploitation des données récoltées
L’objectif 12 du plan, dans le chapitre des politiques coordonnées, est de « poursuivre les recherches et la collecte de données ».
Le Conseil s’interroge sur la transparence de ces données, qui sont un outil précieux pour les associations de terrain. Il demande donc que celles-ci soient publiées et disponibles pour tous. En effet, ces données pourraient permettre aux associations de cibler les démarches de vulgarisation et de prévention suivant différents critères : régions, types de profils, de publics-cibles…
Au sein des données, l’aspect de la dépendance devrait être davantage souligné. En effet, dans toute relation au sein de laquelle la violence intervient, les victimes peuvent être contraintes de rester dans ce cadre par crainte de perdre le soutien apporté par leur partenaire (dépendance financière, affective, question des femmes migrantes…). Pour le cas des victimes de violences en situation de handicap, l’accessibilité rentre également en compte. C’est pourquoi le Conseil demande un monitoring de l’accessibilité des places d’accueil. Les personnes en situation de handicap qui font la démarche de se rendre dans les refuges ou maisons d’accueil doivent pouvoir avoir la certitude d’être correctement accueillies. De nombreux services sont accessibles ou ont effectué des démarches ou formations concernant l’accueil des personnes en situation de handicap, mais ceux-ci ne sont pas toujours visibilisés. Un cadastre à jour de l’accessibilité des places d’accueil est donc nécessaire.
De plus, le Conseil attire l’attention sur la question du tabou des violences, qu’il faut prendre en compte lors des récoltes de données sur le sujet. Ce tabou est d’autant plus marqué au sein de la communauté sourde. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette particularité lors de la récolte des données, pour qu’elles soient représentatives, mais aussi en veillant à ne pas se baser uniquement sur des questionnaires écrits anonymes.
Par ailleurs, un type de violence n’est pas mentionné dans le plan : celle liées aux mesures de contraception non consenties, et la stérilisation forcées au sein des structures d’hébergement collectives ou dans le cadre privé. Il y a également un manque de récoltes de données et d’études afin de permettre d’objectiver l’ampleur de ces pratiques.
D’une manière plus générale, le Conseil recommande une collecte de données portant sur la situation des femmes victimes de violence avec une approche intersectorielle. Les données devraient donc prendre en compte :
- Le critère du handicap, en étant ventilé par type de handicap, lieu de vie, institution vs domicile, type de violence, profil de l’auteur ;
- Le croisement avec d’autres critères de discrimination (exemples : âge, LGBTQIA+…)
Evaluation continue et monitoring
Le Conseil demande plus de précision au niveau du comité de suivi de ce plan. Quel est son objectif ? Qui seront les représentants de la société civile pour le handicap ? Quels sont les critères de sélection pour que les associations puissent en faire partie ? Et enfin, quelle place pourra être donnée au Conseil ?
Il rappelle également que le sujet du handicap est parfois trop distillé au sein des discussions. Il propose alors qu’un membre du Conseil soit associé en cas de réunion de bilan transversal, pour favoriser l’intersectionnalité.
Conclusion
En conclusion, le Conseil salue l’élaboration de ce plan et les actions mises en place. Il partage les recommandations suivantes, détaillées dans le corps de l’avis :
- Faire référence aux recommandations du Comité CRPD de 2024 dans la base légale ;
- Garantir l’handistreaming et la transversalité du plan, avec des dialogues constructifs entre les différentes entités ;
- Un meilleur accompagnement au niveau de l’accueil des services de premières lignes : accessibilité renforcée et sensibilisation du personnel à toutes formes de handicap ;
- Elaborer un plan global pour l’accessibilité de tous les services d’aide avec l’appui d’associations expertes en la matière ;
- Meilleure communication sur les démarches à effectuer par la victime de violences (exemple : brochure en FALC) ;
- Partenariat entre l’EVRAS et les associations de personnes en situation de handicap pour allier leurs expertises ;
- Meilleure prise en compte de la langue des signes et des spécificités de la communauté sourde dans l’accueil des services de première ligne ;
- Recueil de la parole des personnes en situation de handicap se trouvant à domicile ;
- Mise en place de « référents violence » au sein des institutions ;
- Transparence et partage des données récoltées ;
- Veiller à l’intersectionnalité des données ;
- Etendre les études à d’autres types de violences : la question des mesures de contraception non consenties ou la stérilisation forcée ;
- Monitoring de l’accessibilité des places d’accueil ;
- Précisions à apporter dans le cadre de l’évaluation.
[1] Comité des droits des personnes handicapées, Observations finales concernant le rapport de la Belgique valant deuxièmes et troisièmes rapports périodiques, CRPD/C/BEL/CO/2-3, 2024, p. 4.