Proposition de résolution relative à la suspension de l’exclusion du chômage des aidants proches, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, et à la création d’un statut social protecteur
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant une proposition de résolution relative à la suspension de l’exclusion du chômage des aidants proches, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, et à la création d’un statut social protecteur.
L’Etat fédéral a limité à deux ans le droit aux allocations de chômage. Cette limitation, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, entraîne pour nombre de personnes la perte du droit aux allocations de chômage au 1er janvier 2026. Parmi les personnes ainsi exclues figurent des aidants-proches.
La proposition de résolution vise à demander au Gouvernement d’exonérer les aidants-proches de la limitation à deux ans du droit aux allocations de chômage, jusqu’au moment où un statut d’aidant-proche sera adopté et entré en vigueur.
Avis
Avis préalable rendu par la plateforme des conseils.
Le Conseil est membre de la plateforme des Conseil consultatifs des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de cette plateforme, le Conseil avait adopté en 2025, avec l’ensemble des conseils consultatifs, un avis d’initiative relatif à l’impact des réformes fédérales en matière d’emploi sur les personnes en situation de handicap.
Cet avis avait été communiqué :
- pour suite utile à Monsieur David Clarinval, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture ;
- pour suite utile à Monsieur Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes en situation de Handicap et de l’Egalité des chances ;
- pour suite utile aux Ministres en charge de l’égalité des chances, de l’emploi et de l’économie sociale dans les entités fédérées ;
- pour information à Monsieur Bart de Wever, Premier Ministre ;
- pour information à Unia.
L’objectif de cet avis était d’attirer l’attention des décideurs politique sur l’impact négatif de la limitation du droit aux allocations de chômage pour les personnes en situation de handicap et pour leurs aidants-proches, et d’obtenir pour ces personnes des aménagements dans le cadre de la réforme du chômage.
Les considérations contenues dans cet avis conservent pleinement leur pertinence. Il est regrettable que le Gouvernement fédéral n’aie pas pris suffisamment la mesure de l’impossibilité pour nombre d’aidants-proches de retourner sur le marché de l’emploi.
L’avis de la plateforme des Conseils consultatifs des personnes en situation de handicap est annexé au présent avis et fait corps avec lui.
Avis préalable rendu par le Conseil supérieur national des personnes handicapées.
Le 16 mars 2026, le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a rendu son avis n° 2026/09 relatif à la problématique des aidants proches.
Dans cet avis, le CSNPH :
- définit la notion d’aidant-proche ;
- explique la multiplicité des situations ;
- constate l’impact de la limitation du droit aux allocations de chômage sur les aidants- proches ;
- prend acte de certains solutions temporaires dégagées ;
- énumère de manière transversale les éléments que devrait contenir le futur statut de l’aidant-proche.
Le Conseil partage complètement les constatations et recommandations faites par le CSNPH.
L’avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées est annexé au présent avis et fait corps avec lui.
Compétence du Conseil.
Le Conseil peut se saisir, à la demande du Gouvernement ou d’initiative, de toutes questions ayant un impact sur les personnes en situation de handicap et relevant de la compétence de la Région wallonne.
Le droit aux allocations de chômage est une compétence fédérale. La création d’un statut juridique, social et fiscal de l’aidant-proche est également une compétence fédérale. Le CSNPH est donc clairement compétent pour se prononcer sur ces questions.
Toutefois, la manière dont l’Etat fédéral exerce ses compétences peut avoir des conséquences directes ou indirectes sur les compétences régionales. Tel est bien le cas ici. Deux exemples permettront d’illustrer le propos :
- l’exclusion du droit aux allocations de chômage peut amener la personne concernée à demander une aide financière au CPAS, ce qui est une compétence régionale ;
- l’exclusion du droit aux allocations de chômage peut amener l’aidant-proche à ne plus pouvoir accompagner la personne en situation de handicap dont il s’occupe, et donc à devoir rechercher une autre solution d’accompagnement et de soutien pour cette personne, ce qui est une compétence régionale.
L’impact sur les compétences régionale de mesures adoptées par l’Etat fédéral autorise le Conseil à se prononcer sur cet impact. Vu la gravité de la situation pour les aidants-proches et pour les personnes en situation de handicap accompagnées par ces aidants-proches, le Conseil a donc bien le droit, et même le devoir, de se prononcer.
C’est donc à bon escient que le Conseil a été saisi de la proposition de résolution relative à la suspension de l’exclusion du chômage des aidants proches, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, et à la création d’un statut social protecteur. Le Conseil tient dès lors à remercier le Ministre COPPIETERS pour sa demande d’avis concernant cette proposition de résolution.
Notion d’aidant-proche.
Il n’existe actuellement aucun statut, et donc aucune définition légale générique de l’aidant-proche.
On peut définir l’aidant-proche comme une personne qui accompagne une personne en situation de handicap ou une personne malade de son entourage.
La nature de l’accompagnement varie en fonction de la situation de handicap. Elle peut aller de la simple présence obligatoire auprès de la personne en situation de handicap à une aide concrète pour les gestes de la vie quotidienne. Il existe une multitude de handicaps, et à chaque situation de handicap correspond un accompagnement spécifique par l’aidant-proche.
Le lien entre l’aidant-proche et la personne en situation de handicap qu’il accompagne est très variable. La proposition de résolution évoque le cas du parent aidant-proche de son enfant mineur en situation de handicap, mais il s’agit d’un exemple parmi d’autre. On peut aussi être aidant-proche de son conjoint, de son père ou de sa mère, d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur, d’un ami, …
Le CSNPH, dans son avis, fournit quelques chiffres sur le nombre d’aidants-proches en Belgique. Cela concerne presque 12% de la population belge. Ces chiffres sont une estimation, puisque, faute de statut et d’une reconnaissance officielle, il n’est pas possible d’identifier tous les aidants-proches.
Être aidant-proche, une nécessité.
Le handicap n’est pas un choix. Il est présent à la naissance, ou il apparaît en cours de vie en raison d’un accident, d’une maladie, de l’âge, etc… Pour l’entourage de la personne en situation de handicap, devenir aidant-proche est une réponse à l’apparition du handicap. La décision de devenir aidant-proche est liée à un lien affectif, aux besoins spécifiques de la personne en situation de handicap, et à l’insuffisance ou à l’absence de solutions alternatives.
Concernant plus spécifiquement le cas des enfants mineurs en situation de handicap, le Conseil tient ici à rappeler l’article 23, §§ 3 et 4 de la Convention ONU du 12 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées :
« 3. Les États Parties veillent à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux dans leur vie en famille. Aux fins de l'exercice de ces droits et en vue de prévenir la dissimulation, l'abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés, les États Parties s'engagent à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d'informations et de services, dont des services d'accompagnement.
- Les États Parties veillent à ce qu'aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d'un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu'une telle séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l'un ou des deux parents.».
Le Conseil constate qu’il existe certes des services subventionnés au niveau de la Région wallonne, mais ceux-ci sont insuffisants pour répondre à toutes les situations. On peut citer à titre d’exemple le transport scolaire, qui a fait l’objet d’une note de position du Conseil le 28 mai 2025. L’insuffisance et les conditions du transport scolaire amènent nombre de parents à véhiculer eux-mêmes jusqu’à l’établissement scolaire leur enfant en situation de handicap, ce qui implique pour eux une disponibilité peu compatible avec une vie professionnelle à temps plein.
Être aidant-proche, un travail non rémunéré.
Être aidant-proche est un investissement au profit de la personne en situation de handicap accompagnée. Cet investissement est sans limite de temps ; la personne en situation de handicap peut avoir besoin d’un accompagnement constant.
Il peut bien entendu y avoir plusieurs aidants-proches pour une seule personne en situation de handicap, qui se relaient auprès de cette personne. Il peut également être possible de recourir à divers services subventionnés pour accompagner durant la journée la personne en situation de handicap, mais l’offre de ces services reste globalement insuffisante.
La durée et l’intensité de l’accompagnement nécessitent une concentration et une disponibilité permanente, largement assimilables aux exigences d’un travail professionnel.
Or une des caractéristiques de l’aidant-proche est qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération pour son travail d’aidant-proche, ni de la part des pouvoirs publics ni de la personne en situation de handicap elle-même.
Les aidants proches jouent un rôle essentiel dans la société : ils assurent, souvent de manière intensive et non rémunérée, l’accompagnement de personnes en situation de dépendance. En Belgique, une part importante des aidants proches consacre un volume horaire équivalent à un emploi à temps partiel, voire plus. Cet engagement repose majoritairement sur les femmes et s’inscrit dans des inégalités structurelles (genre, âge, responsabilités familiales).
Cette réalité a un impact direct sur la participation des aidants-proches au marché du travail : beaucoup réduisent ou interrompent leurs activités professionnelles, et se retrouvent au chômage sans que cela ne découle d’un choix mais d’une contrainte sociale et familiale. Leur situation les place dans une position particulière, marquée par une disponibilité restreinte, une forte charge mentale et un besoin de flexibilité, ce qui limite significativement leurs perspectives d’emploi.
Nécessité d’une rémunération pour les aidants-proches.
Comme toute personnes, les aidants-proches ont besoin d’une rémunération. Cette réalité est encore plus fondamentale pour les familles monoparentales, où le seul parent est aidant-proche de son enfant en situation de handicap.
Or, l’importance de l’investissement d’aidant-proche le rend peu compatible avec une activité professionnelle rémunérée.
A défaut d’un statut de l’aidant-proche qui accorderait une rémunération spécifique, l’aidant-proche n’a qu’une possibilité : s’inscrire comme demandeur d’emploi, tout en n’étant pas réellement disponible pour le marché du travail. Cette inscription lui permet de bénéficier d’allocations de chômage, et donc d’un revenu.
La limitation à deux ans du droit aux allocations de chômage touche donc directement les aidants-proches, qui se voient dès lors privés de revenus une fois passé ce délai. Bien qu’une dispense ait été organisée pour prolonger le droit aux allocations de chômage pour une durée maximale de 12 mois, les aidants proches seront à nouveau exclus du chômage à l’issue de la période de prolongation.
Les aidants-proches exclus du chômage n’ont que deux possibilités :
- soit essayer d’obtenir une aide du CPAS ou se retourner vers l’assurance invalidité ;
- soit renoncer à être aidant-proche pour reprendre un emploi rémunéré.
L’intervention du CPAS n’est pas automatique en cas d’exclusion du chômage. L’intervention du CPAS, si elle peut être obtenue, représente une rémunération nettement inférieure aux allocations de chômage.
Quant à renoncer à être aidant-proche, cela signifie d’une part renoncer à accompagner personnellement la personne en situation de handicap, avec toutes les conséquences émotionnelles que cela implique (sentiment d’abandon, etc..), d’autre part pouvoir recourir à des services subventionnés d’accompagnement de la personne en situation de handicap, avec toutes les difficultés que cela comporte. En effet, ces services sont saturés, et la possibilité d’y obtenir du soutien est dès lors incertaine.
En bref, le Conseil constate que la limitation indiscriminée du droit aux allocations de chômage à deux ans représente une catastrophe sociale aussi bien pour les aidants-proches que pour les personnes en situation de handicap qu’ils accompagnent.
En intégrant le public des aidants proches dans la limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage, l’Etat fédéral ne tient pas compte des contraintes spécifiques qui pèsent sur ce public des aidants proches et des difficultés qui en découlent pour accéder au marché de l’emploi. L’Etat fédéral place dès lors les aidants-proches dans une situation de vulnérabilité renforcée. En effet, les aidants proches rencontrent des obstacles structurels à l’emploi, renforcés par des discriminations liées notamment au genre et à leurs responsabilités familiales.
En traitant le public des aidants proches de manière identique aux autres publics ciblés par la limitation du droit aux allocations de chômage, sans tenir compte de l’inégalité liée à leurs difficultés propres d’accéder au marché de l’emploi, la réforme génère une discrimination indirecte contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination.
Pourtant, pour d’autres catégories de personnes en situation de vulnérabilité renforcée liée aux difficultés d’accès au marché de l’emploi (les chercheurs d’emploi âgés de plus de 55 ans disposant d’un passé professionnel supérieur à 30 ans et les bénéficiaires d’une allocation de sauvegarde), la réforme assure un traitement distinct par lequel elle prévoit certaines exceptions au système général de limitation dans le temps. Ce faisant, la réforme organise un système de distinctions actives au profit de ces publics vulnérabilisés. Le public des aidants proches étant dans une situation similaire de vulnérabilité, il devrait pouvoir bénéficier également de ce traitement distinct.
L’exclusion progressive des aidants-proches du droit aux allocations de chômage et le basculement vers l’aide sociale (CPAS) engendrent plusieurs risques ou effets négatifs majeurs, notamment :
- un appauvrissement significatif des ménages concernés, notamment pour les familles monoparentales : le revenu garanti par le CPAS est significativement inférieur aux allocations de chômage ;
- un risque accru de non-recours aux droits et de marginalisation sociale : la personne exclue du droit aux allocations de chômage doit introduire une demande d’aide sociale au CPAS. Or, il existe un risque qu’elle n’entame pas les démarches en ce sens ;
- une mise en péril de l’insertion socio-professionnelle des aidants proches liée à la rigidité du système de l’aide sociale et à la complexité administrative qui l’entoure.
Urgence d’un statut de l’aidant-proche.
Le Conseil déplore la précipitation avec laquelle le Gouvernement fédéral a mis en œuvre sa politique de réforme du chômage, sans tenir compte de l’impact de ses mesures pour les aidants-proches et les personnes en situation de handicap qu’ils accompagnent, malgré les avertissements de la plateforme des conseils consultatifs.
Le Conseil déplore la méthodologie utilisée par l’Etat fédéral, qui consiste à reporter sur la Région l’aide aux aidants-proches (CPAS et subventionnement des services d’accompagnement sont des compétences régionales). En d’autres termes, l’Etat fédéral adopte des mesures d’économies, et transfère à la Région le soin de pallier les conséquences de sa politique.
Pour le Conseil, il est urgent que l’Etat fédéral prenne ses responsabilités et instaure immédiatement un moratoire à la limitation à deux ans du droit aux allocations de chômage pour toutes les personnes en situation de handicap et pour tous leurs aidants-proches. Ce moratoire doit rester d’application tant que les aidants proches ne bénéficient pas d’un véritable statut qui reconnaisse leur spécificité dans le système de la sécurité sociale et leur offre une protection adéquate et stable.
Il est en effet urgent que l’Etat fédéral instaure un statut de l’aidant-proche qui lui garantisse une reconnaissance officielle, des droits sociaux et une rémunération de nature à lui assurer des conditions de vie décentes. Pour ce qui concerne le contenu de ce statut, le Conseil se rallie à l’avis du CSNPH annexé au présent avis.
Le Conseil est pleinement en accord avec la proposition de résolution soumise à son avis. Il regrette cependant que les auteurs de cette résolution n’aient pas choisi la voie d’une proposition de loi, qui aurait permis de corriger directement et plus rapidement le texte qui a été voté en 2025.
Le Conseil invite le Gouvernement wallon à entamer une concertation avec le Gouvernement fédéral afin de dégager des solutions pour les aidants-proches et d’accélérer le processus d’élaboration d’un statut de l’aidant-proche.
Développement des services d’accompagnement.
La politique du handicap est une compétence régionale. A cet égard, la Région réglemente et subventionne nombre de services qui, à des degrés divers, accompagnent les personnes en situation de handicap.
A travers de nombreux avis, le Conseil s’est toujours montré favorable au développement de ces services, qui améliorent la vie des personnes en situation de handicap. Il est nécessaire, même dans un contexte budgétaire difficile, de poursuivre dans cette voie.
A cet égard, le Conseil accueille positivement la décision du Gouvernement d’augmenter l’offre de répit. Cette décision permettra certainement de soulager des aidants-proches.
Le Conseil tient à rappeler son avis d’initiative n° 5, du 5 janvier 2026, dans lequel il indiquait : « Le Conseil estime que des considérations d’ordre budgétaire ne peuvent en aucun cas justifier une absence de mise en œuvre intégrale de la Convention ONU. ». Il est donc important de poursuivre le développement de l’offre de services subventionnés, même dans un contexte budgétaire difficile.
Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve la proposition de résolution qui lui a été soumise pour avis. Il réclame pour toutes les personnes en situation de handicap et pour tous les aidants-proches un moratoire immédiat sur la limitation du droit aux allocations de chômage.
Le Conseil estime qu’il est urgent d’élaborer un statut de l’aidant proche et invite les parlementaires fédéraux à interpeller régulièrement le Gouvernement fédéral pour être tenus au courant de l’avancement des travaux.
Le conseil invite le Gouvernement régional à organiser une concertation avec l’Etat fédéral afin de dégager des solutions adéquates pour les aidants-proches.
Enfin, le Conseil invite le Gouvernement régional à développer, malgré le contexte budgétaire, des services subventionnés de qualité au bénéfice des personnes en situation de handicap.