Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de sa mise en conformité avec le nouveau Code pénal
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de sa mise en conformité avec le nouveau Code pénal.
Les lois du 22 février 2024 créent un nouveau Code pénal. Ce nouveau Code pénal entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Le nouveau Code pénal répartit les peines en 8 niveaux. Le niveau 8 est celui des peines les plus graves, et le niveau 1 celui des peines les plus légères. Chaque niveau de peine prévoit des peines spécifiques distinctes selon que l’auteur de l’infraction est une personne physique ou une personne morale.
L’avant-projet de décret soumis à l’avis du Conseil a pour objectif d’attribuer à chaque infraction pénale prévue dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé un niveau de peines tel que prévu par le nouveau Code pénal.
Avis
Philosophie générale du projet.
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement de mettre le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en conformité avec le nouveau Code pénal.
Le Conseil estime que faire référence aux niveaux de peines prévus par le nouveau Code pénal est indispensable pour maintenir l’effectivité des infractions prévues dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Le Conseil tient à rappeler la nécessité de sanctionner, y compris pénalement, les comportements répréhensibles contraires aux normes applicables, et susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ou aux intérêts des personnes en situation de handicap. La création d’infractions pénales permet d’assurer le respect des dispositions décrétales et réglementaires applicables dans le secteur du handicap.
Harmonisation des peines.
Le Conseil constate qu’il existe actuellement de grandes disparités dans les peines encourues pour des infractions similaires, selon le secteur concerné. Il y a là un manque de cohérence.
L’avant-projet de décret met fin à ces disparités. Pour une même infraction, les peines encourues sont désormais identiques, tous secteurs confondus.
Le Conseil approuve cette harmonisation.
Durcissement des peines.
L’avant-projet de décret durcit les peines. Nombre d’infractions jusqu’à présent sanctionnées exclusivement par des amendes sont désormais punies d’une peine de niveau 2, qui peut aller jusqu’à un emprisonnement de 3 ans.
Le Conseil considère que le but premier d’une peine n’est pas la répression, mais la dissuasion. L’objectif prioritaire d’un texte pénal doit être d’empêcher certains comportements, ce qui implique des peines suffisamment sévères, mais pas excessives.
Le Conseil approuve le durcissement des peines. La sévérité nouvelle est de nature à renforcer la sécurité physique, psychique et matérielle des personnes en situation de handicap par rapport à des comportements illicites. Le Conseil constate par ailleurs que le niveau 2 de peines offre au juge la possibilité de peines alternatives à l’emprisonnement, ce qui permet d’avoir une condamnation équilibrée par rapport aux faits commis, voire même dans certains cas des peines moins lourdes que celles actuellement prévues.
Article 318 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.
L’article 318, après modification par l’avant-projet de décret, sera libellé comme suit : « Sans préjudice de l'application des articles 47, 52 et 644 à 646 du Code pénal, sont punies d’une peine de niveau 1 telle que prévue par le Code pénal, les personnes qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés pris en exécution du présent livre ou fait obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent livre et de ses arrêtés d'exécution. ».
Le Conseil estime que la définition de l’infraction n’est pas claire. Il faut préciser exactement les comportements qui peuvent être punis. En outre, certains comportements illicites sont plus graves que d’autres, et une peine de niveau 1 est insuffisante pour certains de ces comportements.
Le Conseil demande donc que l’article 318 soit réécrit pour définir de manière précise les infractions concernées. Le niveau des peines devrait être adapté en fonction de chaque infraction décrite.
Révision et harmonisation des infractions.
L’avant-projet de décret démontre qu’il existe de grandes disparités et incohérences dans la définition des infractions.
Certains comportements sont considérés comme des infractions punissables dans certains secteurs, alors que ces mêmes comportements ne font l’objet d’aucune sanction dans d’autres secteurs. Ainsi, l’utilisation abusive d’une mention « service agréé » est punissable pour certains services, et reste sans sanction pour d’autres.
Il importe de rétablir de la cohérence, et de veiller à ce que les infractions soient définies de manière identique vis-à-vis de comportements identiques, quel que soit le secteur concerné.
Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue de sa mise en conformité avec le nouveau Code pénal. Il demande néanmoins :
- Un travail de réécriture dans la description des infractions, avec une attention particulière à l’article 318 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ;
- Un travail de révision et d’harmonisation en vue d’une meilleure cohérence dans l’établissement des infractions.