Projet d’arrêté du gouvernement wallon du … modifiant le livre I/1 de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un projet d’arrêté du gouvernement wallon du … modifiant le livre I/1 de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.
Actuellement, le paiement des subventions est réalisé en trois phases :
1° au 1er mars, paiement d’une avance égale à 85% de la subvention indexée de l’année N-2
2° au 1er septembre, paiement d’une deuxième avance égale à 90% de la subvention indexée de l’année n-1, diminuée de la 1ère avance.
3° l’année suivante : paiement du solde de la subvention sur base des preuves des frais exposés.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon vise à permettre aux associations et institutions subventionnées de demander une ou plusieurs avances complémentaires sur subvention en cas de difficultés de trésorerie. Ces avances complémentaires sont accordées (ou refusées) par l’AVIQ sur la base d’une demande motivée introduite par l’association ou institution concernée.
Avis
Philosophie générale du projet.
Le Conseil estime que des difficultés de trésorerie sont de nature à nuire aux services rendus aux personnes en situation de handicap.
En effet, si l’association ou institution doit recourir à l’emprunt pour faire face à ses problèmes de trésorerie, elle s’expose au remboursement d’intérêts et autres frais bancaires. Il s’agit là de sommes qui auraient pu être utilisées au bénéfice des personnes en situation de handicap s’il n’y avait pas eu le problème de trésorerie.
Le Conseil approuve donc la volonté du Gouvernement d’octroyer un complément d’avances sur subventions pour résoudre ces difficultés de trésorerie.
Impact sur l’emploi.
Le Conseil estime que la mesure favorise également la création d’emploi dans les associations et institutions subventionnées.
Dans le système actuel, les avances sont calculées sur la base des subventions perçues pour des années antérieures. En cas d’augmentation de personnel, les avances sur subventions ne couvrent pas ces frais supplémentaires de personnel, puisqu’il s’agit de travailleurs qui n’étaient pas présents les années antérieures. Il en résulte que les associations et institutions doivent couvrir sur fonds propres ces emplois supplémentaires durant l’année en cours, ce qui peut mettre à mal leur trésorerie.
Cette situation peut d’ailleurs dissuader les associations et institutions d’engager du personnel supplémentaire.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon résout donc cette question de l’engagement de personnel supplémentaire, puisqu’il permet un complément d’avances de nature à couvrir les frais liés à ces engagements.
Pour le Conseil, l’engagement de personnel supplémentaire signifie un meilleur service et plus de disponibilité de services pour les personnes en situation de handicap. Il s’agit là d’une raison supplémentaire pour approuver le projet d’arrêté soumis à avis.
Adaptations légistiques.
Le projet d’arrêté actualise également le livre I/1 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé. Plus spécifiquement, il y introduit les références à l’AVIQ.
Le Conseil ne voit aucune objection à ces modifications de nature purement légistique.
Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve sans réserve le projet d’arrêté du gouvernement wallon du … modifiant le livre I/1 de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.