Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées portant l’exécution des articles 16, 17 et 24 du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
Mise en contexte générale
Le Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de Handicap est consulté par le cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un avant-projet d’arrêté relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et portant exécution des articles 16, 17 et 24 du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
Dans les articles 16 et 17 du décret-programme du 19 décembre 2025, l’âge minimal de 65 ans nécessaire pour bénéficier de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) est augmenté à l’âge légal de la retraite. Il s’agit de tenir compte de l’âge légal de la retraite, compétence fédérale, qui doit passer progressivement à 67 ans.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à avis fait entrer en vigueur au 1er juin 2026 les articles 16 et 17 du décret-programme du 19 décembre 2025.
Dès lors, l’âge minimal pour bénéficier de l’APA passe à l’âge légal de la retraite au 1er juin 2026.
Il ne peut pas y avoir de cumul entre l’APA et les allocations fédérales (ARR et AI) (voir article 43/34 du Code wallon de l’Action sociale et de la santé).
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à avis organise partiellement l’échange de données entre le SPF Sécurité sociale et les organismes assureurs wallons (mutuelles).
L’essentiel de ces échanges doit être organisé par accord de coopération. Le projet d’arrêté se limite à énumérer :
- Les données échangées ;
- Les finalités de l’échange de données (éviter le cumul) ;
- La durée de conservation des données.
Avis
Le Conseil a pris connaissance de ce projet d’arrêté et émet un avis favorable.
Le Conseil avait déjà été sollicité pour avis à ce sujet dans le cadre du décret-programme[1], qui modifiait l’âge minimal pour bénéficier de l’APA. Le Conseil avait émis une remarque afin que cet âge corresponde à l’âge légal de la retraite, plutôt que de le fixer à 67 ans. Cette modification est prise en compte dans le texte final du décret-programme tel que publié au Moniteur belge.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à avis fait entrer en vigueur au 1er juin 2026 les articles 16 et 17 du décret-programme du 19 décembre 2025. Le Conseil déplore cet effet rétroactif : il ne permet pas l’anticipation de cette mesure aux personnes de 65 ans qui vont introduire une demande prochainement et qui risquent d’être confrontées à un refus, alors même que le texte n’est pas encore légalement entré en vigueur.
[1] CCWPSH, avis n°0048 sur l’avant-projet de décret-programme budgétaire du… portant des mesures diverses pour les matières légales en vertu de l’article 138 de la Constitution, rendu en séance plénière du 4 novembre 2025.