Avant-projet de décret relatif à la réallocation des moyens alloués au dispositif des aides à la promotion de l’emploi dans le cadre du décret du 25 janvier 2025 relatif aux centres de formation et d’insertion professionnelle adaptés et modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, le décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi et le Code judiciaire.
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre JEHOLET concernant l’avant-projet de décret modifiant le décret du 25 janvier 2024 relatif aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés : intégration des moyens ex-APE dans le financement décrétal des CFISPA.
Le présent avant-projet de décret s’inscrit dans le cadre de la réforme des dispositifs de soutien à l’emploi et de la mise en œuvre du décret relatif à la réconciliation des dispositifs de soutien à l’emploi dans les politiques fonctionnelles.
L’avant-projet de décret vise à intégrer les moyens ex-APE dans le dispositif de financement des CFISPA via l’introduction d’une subvention spécifique au sein du décret du 25 janvier 2024.
Cette subvention est octroyée annuellement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et liquidée selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Afin d’éviter toute rupture dans le financement des centres et de préserver les emplois existants, un régime transitoire est prévu.
Un cadastre annuel des bénéficiaires est également prévu afin de renforcer la transparence du dispositif.
Avis
Le Conseil a étudié ce projet de décret avec attention.
Il n’émet aucune remarque sur l’intégration des moyens octroyés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi dans le financement décrétal des CFISPA. En effet, peu lui importe le nom de la subvention, à partir du moment où tous les besoins spécifiques aux centres sont couverts, permettant d’assurer une continuité des offres et de la qualité du service.
Il salue également la mise en place d’une disposition transitoire pour les CFISPA ayant bénéficié d’aides APE en 2026. Ces mesures sont importantes pour éviter les pertes sèches, et assurer une continuité dans le financement.
Cependant, outre le cas spécifique des CFISPA, qui sont un acteur-clé dans la politique de l’emploi et de la formation, le Conseil s’interroge sur l’avenir du dispositif APE de manière générale. Celui-ci est en effet utilisé par d’autres structures du domaine du handicap et de la santé. Il est primordial de s’assurer qu’une solution équivalente à celle présentée dans le cadre des CFISPA sera également appliquée afin d’assurer une continuité dans le financement des différentes structures.
En conclusion, le Conseil est favorable à l’avant-projet de décret. Il appuie cependant sur le fait que si le mécanisme APE est abrogé, il est important de prévoir la réintégration des moyens qui en sont issus dans un cadre juridique cohérent, pérenne et lisible pour toutes les structures qui en dépendent, et pas seulement dans le cadre de la politique de l’emploi et de la formation.