Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant l’article 1026/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatif à la possibilité de notifier à la Commission européenne une aide individuelle en faveur d’une entreprise de travail adapté dont le subventionnement dépasse le seuil de notification du Règlement (UE) n° 651/2014
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant l’article 1026/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatif à la possibilité de notifier à la Commission européenne une aide individuelle en faveur d’une entreprise de travail adapté dont le subventionnement dépasse le seuil de notification du Règlement (UE) n° 651/2014.
Les subventions, appelées « aides d’Etat » en droit européen, sont soumises à des plafonds par le droit européen. Un dépassement de ces plafonds est possible, moyennant une autorisation de dérogation donnée par la Commission européenne.
La réglementation wallonne relative aux entreprises de travail adapté interdit de dépasser le plafond européen pour les subventions visant à compenser le handicap des travailleurs de production. Ce plafond est actuellement fixé à 11 millions d’euros.
Une entreprise de travail adapté dépasse cette année le plafond en raison de l’indexation automatique de la subvention.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à l’avis du Conseil vise à permettre au Gouvernement wallon de demander une dérogation à la Commission européenne, ce que ne permet pas la réglementation actuelle.
Avis
Philosophie générale du projet.
Le Conseil a toujours accordé une grande importance à l’emploi des personnes en situation de handicap. Un emploi leur apporte non seulement un revenu, mais aussi une dignité et une inclusion professionnelle.
Le Conseil a déjà souligné à plusieurs reprises l’enjeu de pouvoir offrir un emploi aux personnes en situation de handicap dans un monde économique très concurrentiel où le handicap reste trop souvent considéré comme un frein à l’embauche. Dans ce cadre, les entreprises de travail adapté jouent un rôle essentiel en tant que pourvoyeuses d’emplois spécifiquement réservés aux personnes en situation de handicap.
Le Conseil veut encourager toutes les mesures qui sont susceptibles de favoriser la création et le maintien de l’emploi dans les entreprises de travail adapté. Les subventions versées aux entreprises de travail adapté sont un instrument indispensable à cet égard.
Compte tenu du fait que les rémunérations des travailleurs sont automatiquement indexées, il est indispensable que les subventions destinées à couvrir ces dépenses soient également indexées.
Dès lors, le Conseil approuve totalement la volonté du Gouvernement d’autoriser l’introduction d’une demande d’autorisation à la Commission européenne, et de permettre ainsi le maintien de l’intégralité des subventions accordées.
Le Conseil tient néanmoins à exprimer ses inquiétudes quant à l’emploi dans l’hypothèse où la Commission européenne refuserait l’autorisation. Des solutions alternatives sont-elles envisagées ?
Remarque sur le mécanisme.
La réglementation prévoit que la vérification du respect du plafond européen intervient au moment de la vérification de l’utilisation des subventions, donc une fois l’année terminée.
Dès lors, en cas de dépassement du plafond, la demande d’autorisation ne serait introduite auprès de la Commission qu’une fois l’année écoulée, lors de cette vérification. Comme la partie de la subvention qui excède le plafond européen ne serait versée qu’après accord de la Commission européenne, cela signifie que ce paiement interviendrait bien après la fin de l’année concernée.
Le Conseil estime qu’il faudrait agir plus rapidement. La constatation du dépassement du plafond devrait intervenir dès le calcul de la subvention, et non au moment de la vérification de l’utilisation de celle-ci. Il est en effet indispensable que les entreprises de travail adapté puissent obtenir au plus vite l’intégralité de leur subventionnement.
Augmentation prochaine du plafond.
Le Conseil est informé que le plafond de 11 millions d’euros devrait être revu prochainement pour être porté à 14 millions d’euros.
Le Conseil estime que cette future augmentation du plafond n’empêche pas l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon en projet, puisque le dépassement du plafond a lieu maintenant, alors que le montant de 11 millions d’euros reste applicable.
En outre, le problème du dépassement du plafond risque de reproduire à l’avenir, puisque le mécanisme d’indexation automatique des subventions conduit à leur augmentation avec le temps.
Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve le projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant l’article 1026/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatif à la possibilité de notifier à la Commission européenne une aide individuelle en faveur d’une entreprise de travail adapté dont le subventionnement dépasse le seuil de notification du Règlement (UE) n° 651/2014.
Il espère une réponse positive de la Commission européenne à la demande qui lui sera adressée.
Le Conseil souhaite toutefois que la demande intervienne plus tôt, et pas au moment de la vérification de l’utilisation des subventions.