Avant-projet de décret du XXX modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé, en vue de promouvoir la bientraitance, de lutter contre la maltraitance et de transposer partiellement la directive (UE) 2026/1472 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un avant-projet de décret du XXX modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé, en vue de promouvoir la bientraitance, de lutter contre la maltraitance et de transposer partiellement la directive (UE) 2026/1472 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
La lutte contre la maltraitance des aînés est actuellement assurée par l’ASBL RESPECT SENIORS, désignée conformément aux dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé. L’avant-projet de décret transfère à l’AVIQ les activités de l’ASBL RESPECT SENIORS
Ce transfert s’accompagne d’un élargissement de la lutte contre la maltraitance à d’autres publics de l’AVIQ, dont les personnes en situation de handicap. L’AVIQ sera désormais chargée de l’accompagnement psychosocial individualisé notamment des personnes en situation de handicap victimes d’actes de maltraitance.
Les missions dévolues à l’AVIQ comprennent également la promotion de la bientraitance. Il s’agit d’encourager les pratiques qui visent à garantir le respect des droits fondamentaux, de la dignité, de l’intégrité et de l’autonomie des personnes concernées.
Avis
Philosophie générale du projet.
La maltraitance des personnes en situation de handicap est malheureusement une réalité pour nombre d’entre elles. Elles sont trop souvent victimes d’actes, de paroles ou de comportements irrespectueux de leurs droits fondamentaux et de leur autonomie, elles font trop souvent l’objet d’atteintes à leur intégrité physique ou psychique.
Il est très difficile d’évaluer l’importance du phénomène de la maltraitance, car de nombreuses situations de maltraitance restent non révélées. Les informations sur les différentes aides disponibles ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes concernées.
Le Conseil accueille donc très favorablement la volonté du Gouvernement d’étendre la lutte contre la maltraitance à d’autres publics, dont les personnes en situation de handicap. C’est un pas très important pour permettre aux personnes en situation de handicap de dénoncer les abus dont elles sont victimes, mais aussi pour mettre fin à l’impunité dont bénéficient trop régulièrement les auteurs d’actes de maltraitance.
Le Conseil approuve aussi la volonté du Gouvernement de promouvoir la bientraitance. Il s’agit d’une approche positive et valorisante qui devrait participer à une meilleure considération et attention envers les personnes en situation de handicap, et favoriser leur entière inclusion dans la société. Les personnes en situation de handicap sont des personnes comme les autres ; elles ont droit au même respect, à la même dignité que les autres personnes.
Nécessité d’un organe indépendant.
Le Conseil cependant ne comprend pas les raisons pour lesquelles il est mis fin aux activités de l’ASBL RESPECT SENIORS pour intégrer ses missions au sein de l’AVIQ.
Le Conseil estime que la réception et l’accompagnement des victimes de maltraitance doit être assuré par un organe indépendant de l’AVIQ. Le fait que l’AVIQ soit une administration risque de dissuader les personnes en situation de handicap de s’adresser à elle pour résoudre une situation individuelle de maltraitance en toute confidentialité.
Le cas échéant, un organe indépendant hébergé par l’AVIQ, comme l’est le Conseil, pourrait être une solution. Cela garantirait que le personnel travaille en toute indépendance.
Dépôt d’une plainte au pénal.
Le dépôt d’une plainte au pénal est, pour nombre de personnes en situation de handicap, un acte difficile à accomplir. Les services de police sont peu formés à l’accueil des personnes en situation de handicap : locaux inaccessibles, absence d’interprète en langue des signes, questions et vocabulaire incompréhensibles pour les personnes en situation de déficience intellectuelle, etc… Le résultat de ce constat est que nombre de situations de maltraitance de personnes en situation de handicap ne sont pas dénoncées.
Le Conseil approuve dès lors pleinement la possibilité pour l’AVIQ ou, de préférence, pour l’organe indépendant, d’accompagner la personne en situation de handicap victime de maltraitance pour toutes les démarches de dépôt d’une plainte. C’est un pas important pour la reconnaissance du préjudice subi par la victime, pour mettre fin à l’impunité des auteurs de faits de maltraitance. Le Conseil espère que cet accompagnement encouragera les personnes en situation de handicap victimes de maltraitance à déposer plainte. Le Conseil demande que tout soit mis en œuvre pour faciliter et assurer cet accompagnement.
Par contre, le Conseil reste dubitatif par rapport à la possibilité donnée à l’AVIQ ou à l’organe indépendant de déposer plainte au nom de la personne en situation de handicap. Cette possibilité trop large porte atteinte au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap. Le Conseil estime que la personne en situation de handicap doit elle-même pouvoir décider de déposer plainte ou non. L’AVIQ ou l’organe indépendant ne doit pas se substituer à la personne en situation de handicap pour déposer plainte en son nom sans son consentement, voire contre sa volonté. Il est nécessaire qu’une plainte directement déposée par l’AVIQ ou l’organe indépendant s’effectue dans le cadre d’un mandat donné par la victime de maltraitance.
Un dépôt de plainte par l’AVIQ ou l’organe indépendant sans le consentement de la victime ne peut se concevoir que dans des circonstances graves (impossibilité pour la victime d’exprimer un consentement, risques imminents pour la victime, …) strictement définies par le décret.
Le Conseil demande dès lors une révision du texte pour encadrer clairement la possibilité donnée à l’AVIQ ou à l’organe indépendant de déposer plainte au nom de la victime.
Données à caractère personnel.
Le Conseil constate que la situation de handicap ne fait pas partie des données à caractère personnel récoltées. Or cette donnée est essentielle non seulement pour expliquer la situation de maltraitance, mais aussi pour garantir un accompagnement adapté à la victime de maltraitance.
Le Conseil constate par ailleurs que les données à caractère personnel récoltées par l’AVIQ ou l’organe indépendant dans le cadre de l’accompagnement des victimes de maltraitance sont anonymisées un an après le dernier contact.
Le Conseil ne comprend pas ce délai très court, qui ne tient pas compte du fait qu’une plainte peut avoir été déposée, et que des poursuites pénales sont peut-être en cours. Le Conseil s’interroge sur les conséquences de l’anonymisation pour le bon déroulement de ces poursuites pénales.
Par ailleurs, l’auteur d’actes de maltraitance, surtout lorsqu’il appartient à une institution, ne se limite pas toujours à une seule victime. Il peut répéter des actes similaires envers diverses personnes. En droit pénal, il peut alors y avoir concours constitué de plusieurs faits, ce qui permet au juge d’augmenter la peine. L’anonymisation des données un an après le dernier contact peut conduire à l’impossibilité d’établir le concours constitué de plusieurs faits, et donc à l’impossibilité de sanctionner comme il se doit des actes répétés de maltraitances envers plusieurs personnes.
Le Conseil demande donc une révision du délai de conservation des données afin de permettre à la justice pénale de sanctionner les auteurs d’actes de maltraitance. Un délai de conservation de 5 ans paraît acceptable au Conseil.
Formation du personnel de l’AVIQ ou de l’organe indépendant.
Bien que cela ne soit pas évoqué dans le texte, le Conseil tient à insister sur la nécessité d’une formation adéquate pour les membres du personnel de l’AVIQ ou de l’organe indépendant qui seront chargés de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Cette formation doit porter sur l’écoute et l’empathie envers les personnes en situation de handicap. Le lien de confiance à établir est essentiel pour assurer un accompagnement psychosocial individualisé efficace.
La formation doit aussi permettre l’accompagnement de toutes les personnes en situation de handicap, ce qui signifie qu’il faut des membres du personnel formés pour chaque type de handicap (formations en lecture braille, en langue des signes, etc…). Il serait inconcevable que certaines personnes en situation de handicap ne puissent pas bénéficier d’un accompagnement psychosocial individualisé au motif qu’aucun membre du personnel de l’AVIQ n’est formé pour leur type de handicap.
Conclusion
En conclusion, le Conseil demande que les missions prévues par l’avant-projet de décret soient exercées par un organe indépendant de l’AVIQ.
Pour le surplus, le Conseil approuve l’avant-projet de décret du XXX modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé, en vue de promouvoir la bientraitance, de lutter contre la maltraitance et de transposer partiellement la directive (UE) 2026/1472 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, moyennant les modifications suivantes :
- Encadrement clair de la possibilité donnée à l’AVIQ ou l’organe indépendant de déposer plainte au nom de la victime des actes de maltraitance ;
- Allongement du délai de conservation des données à caractère personnel afin de tenir compte des poursuites pénales éventuelles.
Le Conseil insiste également sur la nécessité d’une formation adéquate pour toutes les personnes chargées de l’accompagnement psychosocial individualisé.