Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l’aide individuelle à l’intégration, et l’annexe 82 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice des usagers et de l’Agence
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre V, relatif à l’aide individuelle à l’intégration, et l’annexe 82 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, en vue de sa simplification au bénéfice des usagers et de l’Agence.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à l’avis du Conseil constitue la deuxième phase d’un plan de réforme des aides individuelles en trois phases :
- La première phase, réalisée en 2024, a transféré certaines aides individuelles vers les aides à la mobilité. Cette phase avait fait l’objet de l’avis n° 00032 du Conseil, en date du 23 avril 2024 ;
- La deuxième phase, objet du présent avis, consiste à apporter une réforme partielle des aides individuelles, sur la base d’un budget constant ;
- La troisième phase, à réaliser ultérieurement, consiste en une réforme en profondeur des aides individuelles.
La deuxième phase comprend :
- Une modification de l’âge maximal de survenance du handicap, de 65 ans à 67 ans ;
- Des simplifications administratives (forfaitisation des langes, adaptations pour voitures, adaptations de logement, …) ;
- Des augmentations des plafonds d’intervention de certaines aides (regroupement de certaines aides sous le plafond le plus élevé, porte de garage, accompagnement pédagogique, ...) ;
- L’introduction de nouvelles aides (plates-formes élévatrices diagonales, …) ;
- La suppression de certaines aides (construction de logements adaptés, ordinateurs, interphones et vidéophones, …).
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon contient également quelques modifications de formes, dont l’objectif est de mettre l’annexe 82 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en conformité avec l’évolution institutionnelle belge issue des diverses réformes de l’Etat.
Avis
Philosophie du projet.
L’actuelle annexe 82 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, qui reprend l’ensemble des aides individuelles et leurs conditions d’octroi, date de 2014. Les aides individuelles n’ont plus été réformées depuis lors, si on excepte une tentative en 2015, annulée par le Conseil d’Etat.
Pourtant, les aides individuelles devraient faire l’objet de modifications constantes, afin de tenir compte des dernières technologies, de l’apparition de nouveaux produits sur le marché, de l’évolution des prix. C’est dire qu’une réforme des aides individuelles était attendue avec une certaine impatience par les personnes en situation de handicap.
Le Conseil accueille donc favorablement le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à son avis.
Le Conseil tient à exprimer sa satisfaction par rapport à certaines avancées positives (introduction de nouvelles aides, augmentation de certains plafonds d’intervention, simplifications administratives). Ces avancées faciliteront très certainement la vie de nombre de personnes en situation de handicap.
Le Conseil regrette toutefois que ces avancées positives soient contrebalancées par la suppression de certaines aides individuelles. Cela signifie que les avantages obtenus par certaines personnes en situation de handicap sont accordés au détriment d’autres personnes en situation de handicap, qui perdent les avantages auxquels elles ont jusqu’à présent droit.
Le Conseil tient à rappeler que les aides individuelles avaient fait l’objet de son avis d’initiative 0001 du 17 octobre 2023. Il est heureux de constater que certaines de ses revendications de l’époque ont été rencontrées, comme celles relatives aux vidéo-loupes, aux smartphones, aux systèmes de contrôle de l’environnement sans reconnaissance vocale. Il déplore par contre que d’autres mesures, comme la suppression des ordinateurs, aient été adoptées à l’encontre des recommandations de son avis d’initiative.
Augmentation de l’âge maximal pour bénéficier d’une intervention.
Actuellement, l’aide matérielle est réservée :
- Aux personnes âgées de moins de 65 ans au moment de la demande.
- Aux personnes ayant atteint l’âge de 65 ans au moment de la demande lorsque le handicap est survenu avant l’âge de 65 ans.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon reporte cet âge maximal de 65 ans à 67 ans.
Le Conseil salue cette mesure, qui ouvre le droit aux aides individuelles à de nombreuses personnes en situation de handicap.
Le Conseil tient néanmoins à rappeler que le handicap n’a pas d’âge, qu’il peut survenir à n’importe quel âge. Les personnes dont le handicap est survenu après 67 ans devraient avoir les mêmes droits aux aides individuelles que les personnes dont le handicap est survenu avant 67 ans. Le Conseil souhaite dès lors que cette condition d’âge soit abrogée lors de la phase 3 de réforme des aides individuelles.
Produits d'assistance pour absorber les urines et les matières fécales.
La procédure actuelle pour bénéficier de l’intervention est particulièrement lourde, puisqu’il faut apporter la preuve de chaque achat de langes. Le Conseil constate que cette procédure amène de nombreuses personnes à ne pas activer leurs droits, ce qui est évidemment dommageable.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon propose de remplacer la procédure actuelle par l’octroi d’un forfait. Ce changement signifie que le bénéficiaire n’aura plus à justifier chaque achat de langes.
Le Conseil salue cette mesure, qui facilite la vie des personnes incontinentes en leur permettant de bénéficier des aides sans charge administrative excessive.
Constructions de logements adaptés.
Le Conseil regrette la suppression des aides pour la construction de logements adaptés, sans mesure compensatoire dans le cadre de la politique du logement.
Le Conseil constate qu’il existe de nombreuses primes à la construction et à la rénovation de logements. Il regrette que le handicap ne soit jamais pris en considération dans la détermination de ces primes et demande dès lors l’instauration d’une prime spécifique pour la construction de logements adaptés. Une telle prime serait un soutien pour les personnes en situation de handicap désireuses de construire leur logement, mais également un encouragement pour tous les promoteurs à la construction de logements adaptés. Le Conseil tient en effet à rappeler que les personnes en situation de handicap éprouvent trop souvent des difficultés à obtenir un logement adapté à leur handicap.
Interphones, vidéophones et parlophones.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon supprime les aides pour interphones, vidéophones et parlophones.
Le Conseil tient à souligner que le vidéophone est, pour les personnes sourdes ou malentendantes, un outil indispensable. Un double vidéophone est même à recommander, puisqu’il permettrait une communication en langue des signes entre la personne sourde et son visiteur. Or, de nombreux immeubles à appartement ne sont pas équipés d’un tel système.
Le Conseil demande donc au Gouvernement de revenir sur la suppression de l’intervention pour interphones, vidéophones et parlophones.
Ordinateurs.
Actuellement, une intervention pour les ordinateurs est possible pour les personnes en situation de handicap de moins de 25 ans, à condition qu’elles l’utilisent dans le cadre de la scolarité. Cette intervention est supprimée par le projet d’arrêté du Gouvernement wallon.
Le Conseil regrette cette suppression unilatérale sans concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Actuellement, les ordinateurs faisant l’objet d’une intervention doivent être utilisés durant les cours dans l’enseignement obligatoire ou l’enseignement supérieur. Pour le Conseil, compte tenu de ces circonstances, les aides à l’acquisition d’ordinateurs pour les activités lire, écrire, écouter et communiquer, relèvent avant tout des obligations de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’accessibilité. Cette dernière a en effet l’obligation d’assurer l’accessibilité des cours qu’elle organise ou subventionne à toutes les personnes en situation de handicap.
Dans cette vision, l’intervention de la Région wallonne pallie une carence dans la politique d’accessibilité de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dès lors, la suppression de l’intervention régionale n’est admissible que si la Fédération Wallonie-Bruxelles assure désormais cette intervention.
Téléphones portables et smartphones.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon remplace l’intervention pour téléphone portable par une intervention pour smartphone.
Le Conseil approuve l’introduction d’une intervention pour smartphone, qui va dans le sens de l’évolution technologique.
Le Conseil toutefois tient à souligner que la modification envisagée ignore la fracture numérique. Il faut tenir compte du fait que nombre de personnes en situation de handicap sont mal à l’aise avec les technologies tactiles, voire dans l’impossibilité de les utiliser. Il est donc indispensable de maintenir pour ces personnes la possibilité d’une intervention pour des téléphones portables à touches.
Le Conseil demande donc de revoir la mesure et de prévoir une intervention pour un téléphone portable à touches ou pour un smartphone, au choix de la personne concernée.
Logiciels.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon prévoit une intervention pour l’acquisition et le renouvellement de logiciels. Le délai de renouvellement est fixé à 5 ans.
Le Conseil constate que ce délai de renouvellement ne tient pas compte de l’obsolescence des logiciels, qui ne bénéficient plus des mises à jour et des protections nécessaires. Il convient donc de permettre le renouvellement des logiciels également lorsque ceux-ci deviennent obsolètes.
Le Conseil constate également qu’un certain nombre de logiciels ne sont pas disponibles à la vente, mais bien à la location sous la forme d’un abonnement. Le Conseil regrette l’absence totale d’intervention pour les abonnements à des logiciels.
Accompagnement pédagogique.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon augmente l’intervention horaire pour l’accompagnement pédagogique, qui passe de 32 € à 38 €.
Le Conseil approuve cette augmentation, mais constate qu’elle est insuffisante au regard du coût réel d’un accompagnement pédagogique, soit 64 € par heure en moyenne.
L’impact d’un manque de revalorisation adéquat pèse énormément sur les structures et associations d’aide aux étudiants car elles doivent soutenir la différence entre l’intervention de l’AVIQ et le coût réel du salaire des employés ou des prestations des indépendants. Cette différence est pratiquement impossible à couvrir par d’autres subsides structurels ; ces structures sont donc obligées de demander aux parents ou aux adultes en situation de handicap de financer eux-mêmes une partie des prestations. Ce coût complémentaire peut atteindre plusieurs milliers euros par an et par personne aidée. Il est incontestable que ce coût constitue une discrimination dans l’accès aux études par rapport à un étudiant qui n’a pas de handicap.
La situation est encore aggravée par le fait que l’intervention est plafonnée à un maximum de 450 heures par an.
Pour les étudiants sourds, les heures d’accompagnement pédagogique sont utilisées essentiellement pour recourir à des interprètes en langue des signes. Ces interprètes sont nécessaires à chaque cours pour accéder aux contenus académiques, et pour bon nombre d’entre eux, pour interagir avec d’autres étudiants et les professeurs. D’autres étudiants en situation de handicap utilisent ces heures d’accompagnement pédagogique pour rémunérer des preneurs de notes, ou des transcripteurs (personnes qui transcrivent les cours donnés oralement, mais de façon plus complète et exhaustive qu’avec une prise de note). Cela implique donc un travail d’accompagnement pédagogique au-delà des strictes heures de cours.
En outre, le texte de l’annexe 82 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit que « Le montant horaire couvre les prestations de coordination entre les différents intervenants ainsi que la formation des encadrants à l'accompagnement d'étudiants handicapés ».
Dans ces conditions, il apparaît clairement que le plafond de 450 heures par an s’avère insuffisant pour couvrir la totalité d’une année académique. Ce plafond devrait être porté à 560 heures, si on se base sur une moyenne de 20 heures de cours par semaine, pour 28 semaines de cours.
Ce plafond de 560 heures ne tient pas compte des accompagnements pédagogiques en dehors des heures de cours au sens strict du terme. Il conviendrait dès lors d’y ajouter 30 heures supplémentaires, ce qui correspond à environ 1 heure par semaine.
Au-delà de ses demandes relatives au montant horaire et au plafond d’heures, le Conseil se pose la question de la responsabilité de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne doit-elle pas veiller à l’accessibilité des cours qu’elle organise ou subsidie ? Ne devrait-elle pas par exemple organiser systématiquement une interprétation en langue des signes pour chaque cours dispensé, dès lors qu’un étudiant en fait la demande ?
Phase 3.
L’administration et le Gouvernement annoncent une phase 3 durant laquelle aurait lieu une refonte fondamentale des aides matérielles.
Le Conseil espère que cette phase 3 permettra de satisfaire les recommandations émises dans son avis d’initiative n° 0001 du 17 octobre 2023. Il demande également que cette phase 3 prenne en considération divers éléments évoqués lors des échanges tels que :
- Une revalorisation de certains plafonds (par exemple pour les produits d’assistance à l’activité écouter, les chiens d’assistance…) ;
- Une meilleure prise en considération des évolutions technologiques (tandem électrique pour les personnes malvoyantes, machines à lire portables, bras robotisés, …) ;
- Une ouverture à de nouvelles aides individuelles (par exemple des chiens d’assistance non financés actuellement…) ;
- Une prise en considération des potentialités de l’IA.
Le Conseil espère également qu’une réflexion sera engagée sur les recyclages des aides individuelles. La réglementation actuelle est conçue exclusivement sous l’angle de l’acquisition de matériel neuf. Or, nombre de personnes en situation de handicap doivent remplacer leur matériel simplement parce qu’elles grandissent, parce que leur handicap évolue, de sorte que leur matériel cesse pour elles d’être adapté. Ce matériel pourrait être revendu en occasion, mais aucune aide n’est prévue en ce cas en faveur de l’acheteur.
Le Conseil souhaite être associé aux discussions et travaux qui auront lieu prochainement dans la phase 3. Il propose que ces travaux soient organisés sous la forme de groupes thématiques, afin d’aborder spécifiquement chaque type de handicap et la récupération et réallocation des aides individuelles propres à chaque handicap. Ces groupes thématiques doivent aussi comprendre des techniciens spécialisés.
Conclusion
En conclusion, le Conseil prend acte de la réforme des aides individuelles en trois phases successives.
Compte tenu des remarques émises dans le présent avis, le Conseil se montre favorable au projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à son avis, pour autant que les discussions et travaux prévu dans la phase 3 débutent rapidement après l’adoption de cet arrêté.
Enfin, le Conseil se montre disponible pour la phase 3 et souhaite être associé aux discussions et travaux.