Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, la Région flamande et la Région wallonne concernant la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap et la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un état membre par rapport aux conditions et modalités d’octroi de l’European Disability Card
Mise en contexte générale
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est consulté par le Cabinet du Ministre COPPIETERS concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, la Région flamande et la Région wallonne concernant la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap et la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un état membre par rapport aux conditions et modalités d’octroi de l’European Disability Card.
La directive (UE) 2024/2841 crée pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne une carte EDC et une carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Elle succède à une expérience-pilote menée dans certains Etats membres, dont la Belgique.
La carte EDC (European Disability Card ou carte européenne du handicap) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de circuler librement dans l’Union européenne en bénéficiant, dans chaque Etat membre, d’une reconnaissance de sa situation de handicap, et des mêmes avantages que les résidents de cet Etat membre en situation de handicap.
Un accord de coopération a été conclu pour coordonner entre toutes les entités de Belgique la mise en œuvre partielle de la directive (UE) 2024/2841. La mise en œuvre ne concerne que la carte EDC. Cet accord de coopération ne règle pas toutes les questions relatives à la carte EDC posées par la directive ; certains éléments doivent être précisés par des accords de coopération d’exécution.
L’avant-projet de décret soumis à avis vise à donner l’assentiment de la Région wallonne à cet accord de coopération.
Avis
Consultation sur un accord de coopération.
Le Conseil constate qu’il est pour la première fois consulté pour un décret portant assentiment à un accord de coopération. Il estime être saisi sur le contenu de l’accord de coopération lui-même, et se prononce sur ce contenu.
Le Conseil se réjouit de cette consultation, car un accord de coopération, tout comme un décret ou un arrêté du Gouvernement wallon, peut inclure des dispositions ayant un impact sur les personnes en situation de handicap.
Le Conseil espère que cette première consultation sera suivie d’autres, et que les accords de coopération ne constitueront plus, à l’avenir, des normes adoptées sans consultation préalable des personnes en situation de handicap. « Rien sur nous sans nous » a toujours été un leitmotiv du Conseil.
Le Conseil attend donc les demandes d’avis notamment sur les accords de coopération d’exécution relatifs à la carte EDC.
Philosophie générale du projet.
Le Conseil avait déjà été consulté concernant la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/2841. Il avait remis des recommandations préalables dans son avis n° 40, rendu le 27 mai 2025.
Le Conseil constate avec satisfaction que certaines de ses recommandations ont été prises en considération dans l’accord de coopération.
Ainsi à titre d’exemple, le Conseil indiquait dans son avis n° 40 : « Le Conseil est d’avis que toute personne en situation de handicap a droit à la carte EDC. Etablir des catégorisations entre les personnes en situation de handicap pour réserver la carte EDC à certaines d’entre elles reviendrait à créer des discriminations intolérables entre les personnes en situation de handicap. Le Conseil refuse toutes restrictions à l’octroi de la carte EDC fondées sur la nature du handicap, le caractère invalidant du handicap ou tout autre critère. Le seul fait d’être en situation de handicap doit entraîner l’octroi de la carte EDC. ».
Le Conseil constate avec grande satisfaction que l’accord de coopération reprend la définition de la personne en situation de handicap contenue dans la Convention ONU du 12 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette définition permet la délivrance de la carte EDC à toutes les personnes en situation de handicap, sans distinction aucune.
Le Conseil approuve donc l’accord de coopération concernant la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2841, et demande au Parlement de donner son assentiment à cet accord de coopération.
Le Conseil souhaite toutefois évoquer quelques points d’attention concernant l’exécution de cet accord de coopération.
Reconnaissance du handicap.
La délivrance de la carte EDC est liée à une reconnaissance du handicap. L’accord de coopération ne fixe pas une procédure unique de reconnaissance du handicap, mais laisse aux différentes entités, chacune dans l’exercice de ses compétences, le soin d’établir ses propres procédures.
Au niveau wallon, il existe déjà un certain nombre de procédures qui permettent une reconnaissance du handicap (APA, aides matérielles, etc…). Ces procédures ont été utilisées durant l’expérience-pilote à laquelle la Belgique a participé pour délivrer aux personnes en situation de handicap la carte EDC. Ces procédures doivent toujours permettre la délivrance automatique de la carte EDC.
Cependant, ces procédures sont toutes liées à l’octroi d’un avantage autre que la carte EDC, et cet avantage n’est octroyé que si un certain nombre de conditions sont remplies. La reconnaissance du handicap est une de ces conditions, mais n’est pas la condition unique pour l’obtention de l’avantage. Dès lors, l’octroi d’un avantage peut être refusé, alors que le handicap est pourtant reconnu. A titre d’exemple, une demande d’octroi de l’APA peut être rejetée pour non-respect de la condition de revenus, alors que le handicap est bel et bien reconnu. Le Conseil estime que les personnes devraient obtenir automatiquement la carte EDC à partir du moment où le handicap est reconnu. Le refus d’un autre avantage ne devrait pas rentrer en ligne de compte dans ce cas-ci.
Il faut également tenir compte des personnes en situation de handicap qui souhaitent obtenir la carte EDC, et qui ne demandent aucun autre avantage. Il est indispensable de prévoir pour ces personnes une procédure spécifique d’octroi de la carte EDC. Cette procédure doit se limiter à la reconnaissance du handicap. Le Conseil tient à rappeler la recommandation qu’il avait formulée à ce sujet dans son avis n° 40 : « La procédure à mettre en œuvre doit être extrêmement courte et facile, afin de ne pas constituer un obstacle à l’obtention de la carte EDC. ». Le Conseil insiste également sur la nécessité d’analyser la situation de handicap par rapport à l’environnement de la personne, conformément à la définition du handicap contenue dans l’accord de coopération.
Le Conseil demande au Gouvernement de préparer au plus vite les textes wallons nécessaires à la reconnaissance du handicap en vue de l’octroi de la carte EDC.
Durée de validité et modalités de renouvellement de la carte EDC.
Dans son avis n° 40, le Conseil avait indiqué : « Le Conseil estime que la durée actuelle de validité de 5 ans doit être conservée. Cette durée permet d’éviter un renouvellement trop fréquent de la carte EDC, et donc une charge administrative excessive pour les personnes en situation de handicap. ». Le Conseil regrette que ce délai de 5 ans n’ait pas été confirmé par l’accord de coopération et soit renvoyé à un accord de coopération d’exécution.
Le Conseil se réjouit par contre de l’automaticité et de la gratuité du renouvellement prévues par l’accord de coopération. Ces modalités avaient été demandées par le Conseil dans son avis n° 40.
Toutefois, il n’y a pas renouvellement automatique de la carte EDC lorsque la décision de reconnaissance n’est plus valable. Le Conseil demande que toute personne en situation de handicap dont la décision de reconnaissance du handicap est limitée dans le temps soit systématiquement invitée à un nouvel examen avant la date d’expiration de cette décision dans le but le prolonger cette reconnaissance. L’objectif est que la carte EDC puisse être renouvelée automatiquement, et que la personne en situation de handicap ne puisse jamais se retrouver, même pour un court laps de temps, sans carte EDC.
Dans son avis n° 40, le Conseil avait également précisé : « Un renouvellement doit également être possible sur simple demande en cas de perte ou de vol de la carte EDC. Le Conseil souhaite que ce renouvellement sur demande soit également gratuit. ». Sur ce point précis, l’accord de coopération permet à l’institution qui a délivré la carte EDC d’exiger le paiement de frais raisonnables à hauteur des coûts administratifs supportés pour la délivrance du duplicata de l’EDC. Le Conseil espère que les institutions wallonnes qui délivrent la carte EDC ne feront pas usage de cette possibilité, et assureront la gratuité de la délivrance des duplicatas.
Lettre A.
Dans son avis n° 40, le Conseil indiquait : « Le Conseil estime que c’est à la personne en situation de handicap elle-même de déterminer si elle a ou non besoin d’un accompagnement ou d’un animal d’assistance. Il lui apparaît dès lors qu’il serait abusif et discriminatoire de déterminer que telle personne aurait droit à la lettre A tandis que telle autre n’y aurait pas droit. Le Conseil se prononce clairement pour que la lettre A figure systématiquement sur toutes les cartes EDC.
En outre, il convient de ne pas perdre de vue que le handicap est aussi une question de relation à l’environnement, et que cet environnement a un impact sur la nécessité ou non d’un accompagnant. A titre d’exemple, une personne en fauteuil roulant n’aura besoin d’aucune aide spécifique dans un lieu parfaitement accessible, mais aura besoin d’un accompagnant dès lors que l’accessibilité n’est pas parfaite.
Refuser le A en Belgique aux personnes en situation de handicap reviendrait en outre à créer une discrimination par rapport aux personnes en situation de handicap résidants d’un Etat membre ayant introduit la lettre A. En effet, en l’absence du A, l’accompagnant de la personne en situation de handicap belge en déplacement à l’étranger ne pourra bénéficier des avantages reconnus aux accompagnants par l’Etat visité.
Pour le Conseil, il ne peut y avoir aucune ambiguïté, la lettre A doit figurer systématiquement sur toutes les cartes EDC. Toute autre solution serait source de discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap. ».
Le Conseil regrette que l’accord de coopération renvoie la question de la lettre A à un accord de coopération d’exécution. Il ne comprend pas pourquoi l’inscription de cette lettre A est si controversée.
Le Conseil est satisfait de constater que l’article 4 de l’accord de coopération condamne tout acte de discrimination envers les accompagnants, indépendamment de la présence ou non de la lettre A sur la carte EDC. Cette disposition est bien évidemment favorable aux personnes en situation de handicap, qui auront toujours le droit à un accompagnement.
Il résulte de cet article 4 que la lettre A ne présente une utilité que pour les déplacements dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, qui exigeraient la présence d’une lettre A sur la carte EDC pour reconnaître le droit à un accompagnement. Refuser la présence de la lettre A sur la carte EDC créerait, dans ces Etats membres, une discrimination envers les personnes en situation de handicap résidentes en Belgique, puisqu’elles ne pourront pas y faire reconnaître leur droit à un accompagnement.
Le Conseil constate par ailleurs que la directive (UE) 2024/2841 n’impose pas aux Etats membres l’établissement de critères spécifiques pour inscrire la lettre A sur la carte EDC. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une procédure spécifique sur cette question de la lettre A. Cela signifie que l’inscription de la lettre A sur la carte EDC ne représente aucun coût supplémentaire.
La lettre A assurerait par ailleurs une visibilité du droit pour toute personne en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnant ou d’un animal d’assistance. Sa présence éviterait toute contestation de la part d’un quelconque prestataire de services.
Pour le Conseil, il n’existe aucune raison valable de refuser la présence de la lettre A sur la carte EDC.
Chiens d’assistance.
L’accord de coopération, tout comme la directive (UE) 2024/2841, prévoit que l’accompagnement de la personne en situation de handicap peut consister en un chien d’assistance.
Le Conseil estime que les chiens d’assistance constituent un accompagnement essentiel pour l’autonomie des personnes en situation de handicap qui en bénéficient. Il se réjouit donc de voir le droit d’être accompagné par un chien d’assistance officiellement reconnus dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le Conseil s’interroge toutefois sur la relation entre d’une part, le principe de non-discrimination porté par l’accord de coopération, d’autre part le droit d’accès aux lieux publics pour les chiens d’assistance prévus par la législation wallonne. Les conditions d’accès prévues par la législation wallonne restent-elles applicables ? La carte EDC doit-elle être systématiquement présentée pour pouvoir accéder à un lieu public avec un chien d’assistance ?
Le Conseil demande des précisions. Il est indispensable d’éviter des interprétations divergentes, qui pourraient être préjudiciables aux personnes en situation de handicap accompagnées d’un chien d’assistance.
Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, la Région flamande et la Région wallonne concernant la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap et la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un état membre par rapport aux conditions et modalités d’octroi de l’European Disability Card.
Le Conseil demande :
- L’établissement d’une procédure wallonne courte et accessible pour l’octroi de la carte EDC ;
- Le maintien pour la carte EDC du délai de validité de 5 ans ;
- L’invitation systématique à un nouvel examen lorsque la décision de reconnaissance du handicap arrive à expiration ;
- La gratuité de la délivrance d’un duplicata de la carte EDC ;
- L’inscription systématique de la lettre A sur la carte EDC ;
- Des précisions quant aux règles applicables aux chiens d’assistance.