Veille du mois d’avril/ newsletter
Suivi des avis rendus par le CCWPSH
Suivi de l’avis n°00044 : Avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, rendu en séance plénière du 26 août 2025
Le texte est devenu le décret-programme du 26 mars 2026 portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Moniteur belge 17 avril 2026 – en vigueur 1er avril 2026 sauf exceptions)
Suivi de l’avis n°00046 : Projet de décret modifiant l’article 228 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d’aide aux familles et aux aînés, rendu en séance plénière du 21 octobre 2025
Le texte est intégré le décret-programme du 26 mars 2026 portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Moniteur belge 17 avril 2026 – en vigueur 1er avril 2026 sauf exceptions)
Suivi de l’avis n°00048 : Avant-projet de décret-programme budgétaire du … portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, rendu en séance plénière du 4 novembre 2025
Le texte est devenu le décret-programme portant des diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Moniteur belge 30 décembre 2025 – en vigueur le 1er janvier 2026)
Avis rendu par le CCWPSH
Avis 00054 : Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes – 2025-2029, rendu en séance plénière le 17 mars 2026.
Evénement à venir :
Veille parlementaire
Parlement Wallon. Session 2025-2026. Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux du mardi 7 avril 2026.
(Compte-rendu intégral)
- 33-35 : « La réforme du transport scolaire et la question particulière de son organisation dans la région de Malmedy »
Question orale de Mme Valérie Dejardin à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
Question orale de M. Jean-Paul Bastin à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux.
Parlement Wallon. Session 2025-2026. Commission de l’économie, de l’emploi et de la formation du mardi 7 avril 2026.
(Compte-rendu intégral)
- 44-45 : « l’offre de formations à destination des personnes en situation de handicap dans l’arrondissement de Verviers »
Question orale de Mme Valérie Dejardin à M. Pierre-Yves Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique.
Parlement Wallon. Session 2025-2026. Commission de la santé, de l’environnement et de l’action sociale du mardi 7 avril 2026.
(Compte-rendu intégral)
- 20-23 : « la prise en charge de l’autisme en province de Namur et le suivi des recommandations adoptées en 2024 » ;
« Les délais de diagnostic et la prise en charge de l’autisme en Wallonie » ;
Question orale de Mme Éliane Tillieux à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale ;
Question orale de Mme Sabine Roberty à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale ;
Question orale de Mme Rachida Aït Alouha à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale.
Question orale de Mme Valérie Bluge à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale
Question orale de Mme Sabine Roberty à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale
Parlement Wallon. Session 2025-2026. Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux du mardi 21 avril 2026
(Compte-rendu avancé – version qui n’engage ni le Parlement ni les orateurs)
- 28-30 : « l’accessibilité réelle du réseau du TEC pour les personnes à mobilité réduite (PMR) » Question orale de Mme Mélissa Hanus à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux.
« L’accessibilité dans les bus du TEC et les mesures pour les annonces sonores »
Question orale de M. Arnaud Dewez à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux.
Parlement Wallon. Session 2025-2026. Commission de la santé, de l’environnement et de l’action sociale du mardi 21 avril 2026
(Compte-rendu avancé – version qui n’engage ni le Parlement ni les orateurs)
- 25-26 : « l’usage des scan-cars et son impact sur les conducteurs et passagers en situation de handicap »
Question orale de Mme Éliane Tillieux à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale.
Questions écrites
Question écrite du 12/03/2026 de TAQUIN Caroline à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 31/03/2026.
L’accompagnement des personnes en perte d’autonomie vivant à domicile,
Question écrite du 19/03/2026 de WARZEE-CAVERENNE Valérie à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale répondue le 8/04/2026.
La promotion de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap
Question écrite du 20/03/2026 de MURATORE Sylvie à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 8/04/2026.
Les moyens consacrés au budget d’assistance personnelle (BAP)
Question écrite du 20/03/2026 de ROBERTY Sabine à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 31/03/2026.
Question écrite du 24/03/2026 de MURATORE Sylvie à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique, répondue le 16/04/2026.
Le mouvement social dans le secteur des entreprises de travail adapté (ETA)
Question écrite du 24/03/2026 de COLLIGNON Christophe à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 8/04/2026.
Question écrite du 02/04/2026 de MURATORE Sylvie à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,, répondue le 24/04/2026
Question écrite du 02/04/2026 de OZEN Özlem à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, répondue le 24/04/2026
L’adaptabilité des feux de signalisation pour les piétons malvoyants en Wallonie
Question écrite du 02/04/2026 de OZEN Özlem à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, répondue le 23/04/2026.
Question écrite du 02/04/2026 de MURATORE Sylvie à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, répondue le 24/04/2026
Question écrite du 08/04/2026 de AIT ALOUHA Rachida à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 22/04/2026
Question écrite du 08/04/2026 de ROBERTY Sabine à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 10/04/2026
La formation et le soutien des aidants proches pour les patients atteints d’anosognosie
Question écrite du 16/04/2026 de DE RODDER Dorothée à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 29/04/2026
Les moyens consacrés aux aidants proches et l’urgence d’actions pour améliorer leur quotidien
Question écrite du 16/04/2026 de DEJARDIN Valérie à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 29/04/2026
Etudes et enquêtes
Rapport annuel SPF Sécurité sociale 2025, publié le 3 avril 2026.
CAWaB, Référentiel pour l’accessibilité des événements, publié le 13 avril 2026.
France Assos Santé, Baromètre des droits des personnes malades 2026, Rapport des résultats, avril 2026
Revue de presse
En Belgique :
2/04 : La part de travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail ordinaire reste au même niveau qu’il y a dix ans (acerta.be)
3/04 : Autisme en province de Luxembourg : deux ans d’attente pour un diagnostic (rtbf.be)
13/04 : La Ville de Mons instaure "HandyPark", une première wallonne (telemb.be)
19/04 : Pour favoriser l'inclusion, Charleroi va mettre des rampes d'accès PMR à la disposition des commerces : vers un appel à projets inédit (l’avenir.net) - abonnement
21/04 : Louvain lauréate aux prix des capitales européennes de l'inclusion et de la diversité (rtbf.be)
22/04 : Des habitats inclusifs et intergénérationnels cherchent leurs locataires solidaires près de Tournai (rtbf.be)
29/04 : L’autisme de mon enfant : un guide à l'usage des parents pour un meilleur accompagnement au quotidien (rtbf.be)
A l’étranger :
30/03 : HandiGynéco : améliorer l’accès aux soins gynécologiques pour les femmes en situation de handicap (ars.sante.fr)
30/03 : IKEA lance des "heures silencieuses" pour un projet pilot (bruxellestoday.be)
8/04 : "Qu'on soit entendant ou sourd, on peut faire le même travail" : cette collectivité veut recruter davantage de personnes en situation de handicap (franceinfo.fr)
14/04 : Travailler avec un handicap reste un parcours semé d'embûches en Europe (voxeurop.eu)
14/04 : Le taux d’emploi direct des agents en situation de handicap dans la Fonction publique dépasse 6 % en 2025 (fiphfp.fr)
16/04 : Fauteuils roulants : 180 000 bénéficiaires de la réforme (handicap.fr)
29/04 : APF France handicap attaque l’Etat pour refus de communication des bilans sur l’accessibilité (apf-francehandicap.fr)
Mise en lumière des associations représentées au sein du Conseil :
A partir du mois de mars, 3 associations représentées au sein du Conseil sont mises en lumière à tour de rôle.
Créé en 2006, le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles est composé de 22 associations impliquées de près ou de loin dans les questions relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Il défend le droit à l’accessibilité pour toute personne avec une réduction de mobilité, via plusieurs moyens d’actions, notamment : sensibilisation, formation, création d’outils de référence, lobbying, développement de partenariat, actions en justice, consultance….
« Fondée en 1988, l’Association de Parents et des Professionnels autour de la Personne polyhandicapée (AP³), est une association qui a pour objectif d’améliorer les aides éducatives et thérapeutiques dispensées aux personnes polyhandicapées, grâce au partage de savoirs entre professionnels et parents. »
Depuis 30 ans, le Mouvement Personne D’Abord est une association qui milite pour l’autoreprésentation et l’autodétermination des personnes avec une déficience intellectuelle. L’association est composée de personnes avec déficience intellectuelle qui parlent en leur nom et défendent leur droit à l’autonomie et à la participation à la vie dans la société.