Veille du mois d’octobre/ newsletter
Avis rendus par le CCWPSH :
Avis n°0064 : Avant-projet de décret du XXX modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé, en vue de promouvoir la bientraitance, de lutter contre la maltraitance et de transposer partiellement la directive (UE) 2026/1472 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, rendu en séance plénière du 22 septembre 2026
Avis n°0065 : Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, la Région flamande et la Région wallonne concernant la transposition partielle de la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap (…), rendu en séance plénière du 20 octobre 2026
Avis n°0066 : Avis sur le rapport relatif à la mise en œuvre au 31 décembre 2025 des dispositions du Code Wallon de la fonction publique (AGW du 18 décembre 2003) relatives à l’emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement Wallon et dans certains organismes d’intérêt public (AGW du 26 février 2015), rendu en séance plénière du 20 octobre 2026.
Avis n°0067 : Avant-projet de décret adaptant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation au nouveau Code pénal (…), rendu en séance plénière du 20 octobre 2026
Avis d'initiative 0007 sur le Dispositif d’assistance digitale, rendu en séance plénière du 20 octobre 2026.
Evénement à venir :
3 décembre : Assises wallonnes de l’accessibilité, organisées par le CAWaB. De 9h à 17h au Delta, Namur. Informations et inscriptions sur le site.
Veille parlementaire :
Questions écrites
Les élèves de l'enseignement spécialisé refusés dans un bus LeTEC à Arlon
Question du 25/09/2026 de GOFFINET Anne-Catherine à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, répondue le 20/10/2026
Question du 25/09/2026 de DE RODDER Dorothée à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 14/10/2026.
L’accessibilité au diagnostic du trouble du spectre de l’autisme (TSA) pour les adultes
Question du 25/09/2026 de TILLIEUX Eliane à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 14/10/2026.
La généralisation de l'European Disability Card et sa mise en œuvre dans les régions frontalières
Question du 30/09/2026 de MAUEL Christine à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 5/10/2026
Les moyens supplémentaires pour le plan Autisme
Question du 16/10/2026 de AMMI Jamila à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 3/11/2026
Les critères et les suites du financement des situations prioritaires de handicap
Question du 16/10/2026 de AMMI Jamila à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 3/11/2026.
Les garanties concernant la réforme des aides individuelles aux personnes handicapées
Question écrite de AMMI Jamila à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 3/11/2026
Question du 14/10/2026 de MORREALE Christie à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 15/10/2026
L'appel à un renforcement des moyens pour le plan "Aidants proches"
Question du 14/10/2026 de DEJARDIN Valérie à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 15/10/2026
L’accessibilité des soins pour les personnes en situation de handicap
Question du 01/10/2026 de TAQUIN Caroline à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, répondue le 16/10/2026
Etudes et enquêtes :
CSNPH, Avis 2026/09 relatif à la problématique des aidants proches, rendu en séance plénière du 16/03/2026
Fondation Roi Baudouin, Baromètre de l’inclusion numérique 2026, septembre 2026
France Assos Santé, Travailleurs malades, en situation de handicap, aidants. Des parcours professionnels semés d’embuches, volet 2, publié le 19 octobre 2026.
Insee, 2027 : la statistique publique au service des débats, publié le 15 octobre 2026
Revue de presse :
En Belgique :
1/10 : Où sont les toilettes publiques ? "Sortir sans devoir calculer, s'excuser d'avoir un corps, c'est une question de dignité" (lavenir.net)
5/10 : Le CSNPH appelle à garantir l'accès des services numériques aux personnes vulnérables (dhnet.be)
15/10 : Manque criant d'accompagnement des élèves sourds et malentendants en Belgique francophone (lalibre.be)
20/10 : Une pétition pour le maintien du transport PMR par la STIB sème le trouble en commission (bx1.be)
20/10 : Réforme APE: les 25 emplois et des services de Télé-Entraide menacés (vedia.be)
23/10 : Wallonie : 3,5 millions dans des infrastructures pour personnes atteintes de handicap (lalibre.be)
24/10 : L'intelligence artificielle pourrait aussi devenir un levier d'inclusion (lalibre.be)
24/10 : FédéVision : trois associations unissent leurs forces (autonomia.org)
A l’étranger :
2/10 : Droit à l’emploi des personnes handicapées : où en est-on 50 ans après la loi ? (carenews.com)
4/10 : École : "Une inclusion mal faite peut être catastrophique" (handicap.fr)
12/10 : Handicap, ce que prévoit le nouveau plan national (paperjam.lu)
14/10 : Handicap : mêmes droits politiques pour toutes et tous (bluewin.ch)
15/10 : 9 handicapés sur 10 privés de logement : "Ils rejettent des sourds parce qu'ils craignent qu'ils soient trop bruyants" (melty.fr)
21/10 : Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la création d’une carte du handicap en Suisse (admin.ch)
22/10 : Discrimination en raison du handicap : le refus d’un aménagement raisonnable exige une demande préalable ou une préconisation (unsa.org)
26/10 : Travaux et handicap : comment les sécuriser ? (handicap.fr)
26/10 : L’Angleterre fait de l’inclusion une priorité scolaire, mais que signifie‑t‑elle vraiment ? (rtbf.br)
27/10 : Cybersécurité d’une personne en situation de handicap : le guide pratique 2026 (handinova.fr)
28/10 : Parentalité : ne pas confondre handicap et incapacité (handicap.fr)
4/11 : Facileo, l'appli gratuite qui recense les lieux accessibles (autonomia.org)